Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
finalité propre, distincte de celles des autres prestations.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D E et Mme F C épouse E, agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de leur fille A, ont demandé au tribunal administratif de B de condamner le département du Nord à leur verser la somme
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
uniquement distributeur, au sens de l'article L. 421-1 du code de la consommation, et elle n'est donc pas tenue de prouver la réalisation de tests de conformité des produits ; - la société TAAG Accessories
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
-A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale (). ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne l'action récursoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 3 de ce jugement du 29 mars 2022 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions présentées au titre de l'action
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
d'instance et d'action.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d'une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l'action successorale, et le droit à réparation des préjudices propres des ayants-droit et des victimes indirectes
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; - ces propos du président de l'association ont été tenus en son nom propre et n'engagent donc pas cette dernière, à laquelle ils ne peuvent donc pas être imputés ; - la décision litigieuse méconnait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A... et le groupe politique Forces de progrès ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
S'agissant des propos racistes que M. H impute à M. D, il est constant que le requérant n'en a pas été le témoin direct.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2022 et le 20 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Canal Bidart, représentée par Me Bouyssou, demande
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00484_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B ; - la réalité des propos tenus par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02524_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il résulte de l’article R. 123-21 du code de l’action sociale et des familles que le conseil d’administration d’un centre communal d’action sociale peut donner délégation de pouvoir à son président, à
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
d'une personne décédée transmis à ses ayants-cause lors de son décès dans le cadre de l'action successorale, et le droit à réparation des préjudices propres des ayants-droit et des victimes indirectes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D ; 2°)de prendre acte de son propre désistement, en particulier de son appel incident.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B trouvent leur origine dans son propre comportement. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, Mme A soutient d'abord avoir subi des attitudes humiliantes et propos vexatoires de la part du directeur général des services.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
qui lui sont imputés et qu'il existe un doute sur la réalité de ces propos, qu'il ressort des témoignages que les salariés concernés sont satisfaits de l'ambiance de travail, que si ses plaisanteries
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03214_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) France volet intex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la
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