Par ordonnance de non-conciliation du 18 février 2008, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER a : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux, bien propre

I... soutient que la parcelle acquise par la communauté juxtaposée à la parcelle propre de son père est devenue propre par accession ; que par conséquent, la construction financée des deniers communs sur

plaint ; que son bulletin de salaire du mois d'avril 2011 mentionne un cumul net imposable de 6 203, 40 €, soit une moyenne mensuelle de 1 550, 75 € ; Attendu que l'appelante est propriétaire en propre

affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA a notamment autorisé les époux X...à introduire l'instance en divorce, attribué à Jean-Claude X...la jouissance du domicile conjugal, bien propre

MOTIFS PROPRES QUE, liminairement, il sera rappelé que M.

cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Claude X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                , 2°/ à la société Uretek France, société par actions

, sises [...] , édifiées sur un terrain propre de l'épouse ; qu'une récompense est donc due à la communauté qui a financé la construction d'un bien considéré comme un propre par accession, par application

; qu'aux termes d'un acte notarié du 3 novembre 1975, il a contracté auprès de la Banque Hypothécaire Européenne un emprunt garanti par une hypothèque et dont il n'a réglé ni le principal, ni les accessoires

G... à la société sont des biens propres par droit d'accession au propre de Mme G..., dit que M.

délais optimaux qui n'ont pas cours au sein de l'entreprise, et que, d'autre part, il s'est constamment abstenu de formuler des voeux, de suivre des formations ou de se soumettre à des épreuves internes propres

normal à celle mise par l'art 52 de la même loi à la charge du débiteur de sorte que le mandataire judiciaire ne saurait se retrancher derrère la carence de ce dernier pour tenter de justifier la sienne propre

normal à celle mise par l'art 52 de la même loi à la charge du débiteur de sorte que le mandataire judiciaire ne saurait se retrancher derrère la carence de ce dernier pour tenter de justifier la sienne propre

X... au regard de ces deux autres salariés, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que l'accession de MM. Y... et Z... à un coefficient supérieur à celui de M.

optimaux qui n'ont de fait pas cours au sein de l'entreprise et que d'autre part il s'est constamment abstenu de formuler des voeux, de suivre des formations ou de se soumettre à des épreuves internes propres

Z... et Mme X... se sont mariés le 9 décembre 1967 sous le régime de la communauté ; que, par acte du 3 juin 1988, l'épouse a acquis un terrain, à titre de propre ; que, le 13 septembre 1989, les époux

apporté par la construction financée par la communauté et à ordonner une expertise, irrecevables comme nouvelles ; Aux motifs que l'immeuble construit sur un terrain appartenant à Mme X... est un propre

[L] ainsi qu'à l'achat d'un lot supplémentaire dans la même copropriété, devenu un propre de l'époux par accession. Il a procédé au calcul de la récompense due par M.

Par acte reçu le 3 juin 1988, Mme [H] y a acquis un terrain lieudit '[Adresse 2], au moyen d'un remploi de fonds propres donnés par ses parents, pour le prix principal de 400 000 F. M.