ont entraîné une modification de l'écoulement des eaux de pluie, responsables de désordres dans sa propriété, et ont endommagé le mur en pierre, appartenant au domaine public, situé à l'aplomb de la voie

leur propriété.

En ce qui concerne les biens ne relevant pas du champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 8.

En ce qui concerne les biens ne relevant pas du champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 8.

administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Waville a implicitement refusé de rétablir la circulation et l'accès à partir de la voie départementale D 28 à leur propriété

A et Mme E sont propriétaires indivis d'une propriété située 8 rue Pasteur à la Norville (Essonne).

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Villefranque : 2.

B, habitant de la commune d'Ayguatébia-Talau (Pyrénées-Orientales), a demandé au maire de cette commune qu'il fasse procéder au déneigement des voiries desservant ses propriétés.

D et C sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section BO 488, aucun titre ne leur attribue, en revanche, la propriété du mur de soutènement litigieux bordant, dans sa partie endommagée, le

Ceux-ci auraient rendu difficile l'accès à sa maison, endommagé un terrain lui appartenant et privé son habitation d'acheminement en eau par le réseau public.

contentieuse antérieure : La société Holding PL Immos a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise afin d’évaluer les désordres affectant le mur de sa propriété

B, ne justifie pas être devenue propriétaire du bien immobilier en cause faute de productions de l'acte authentique transférant la propriété du bien aux héritiers ; - les conclusions de Mme E tendant

Toulouse : 1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saïx a rejeté sa demande tendant à la réalisation de travaux de confortement du talus qui borde sa propriété

leur étang ; - lors d'une réunion, qui s'est tenue le 27 janvier 2023, il a été envisagé de créer une canalisation d'une longueur d'environ 420 mètres, avec constitution d'une servitude sur leur propriété

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens

l'incendie qui s'est propagé dans les propriétés avoisinantes et qui a endommagé la propriété de Mme B.

Le 8 juillet 2010, un incendie affectant une pinède voisine s'est propagé avec le vent et a endommagé cette propriété, la grange ayant été entièrement détruite et le " four " partiellement.

A et la SCI ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner Saint-Etienne Métropole à déplacer les canalisations de distribution et d'assainissement d'eau passant sous leur propriété, le cas