Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

C pour participer aux négociations du protocole d'accord préélectoral et que celui-ci serait ensuite présenté par le SNEPEC comme candidat aux élections du comité social et économique.

Par une décision du 23 septembre 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à l'EFS PACA-Corse l'autorisation de licencier M. C.

La Sodegis a sollicité une nouvelle autorisation de licencier Mme C, qui lui a été accordée le 20 mai 2021.

la société est irrégulière dès lors qu'aucun comité social et économique d'établissement et aucun comité social et économique central d'entreprise n'ont pu être réunis et consultés sur le projet de licenciement

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

L’association A Ka Manman a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licencier

de l'entreprise dans la décision attaquée ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés

de l'entreprise dans la décision attaquée ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés

de l'entreprise dans la décision attaquée ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés

de l'entreprise dans la décision attaquée ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés

de l'entreprise dans la décision attaquée ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés

de l'entreprise dans la décision attaquée ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés

de l'entreprise dans la décision attaquée ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental, co-employeur des salariés licenciés, n'a pas cessé son activité

d'accord conclu en 2005, qui devait être suivi d'un accord des différentes parties concernées sur les modalités opérationnelles et concrètes du transfert qui n'a jamais été adopté en ce qui concerne le

un dispositif de départs volontaires et de reconversion ainsi qu'une indemnité exceptionnelle en cas de licenciement économique.

Le 7 octobre 2019, la société Bricoman a sollicité l'autorisation de licencier M. A qui avait refusé une affectation sur un nouveau site en application de l'accord de performance collective.

Le 7 octobre 2019, la société Bricoman a sollicité l'autorisation de licencier M. B qui avait refusé une affectation sur un nouveau site en application de l'accord de performance collective.

ce qui concerne l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et les mandats détenus par l’intéressé. 11.

des 26 et 29 janvier 2018 font obstacle au licenciement de M.