Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634

et l’administration ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai

le public et l'administration ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - la loi n° 2009-526

Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du

Aux termes de l’article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, issu de l’article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant

dès lors que les impositions en litige sont infondées.

du 10 juillet 1991.

et maritime en cas de destruction des ouvrages en raison, d’une part, du caractère rendu alors inaccessible du Port-abri du Château Saint Jean et, d’autre part, de l’atteinte au domaine public routier

général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des articles 20 et 21 de

Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vincent Bureau, - et les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Rambaud pour la SAS Infocom France et de M.

le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Clot, - les conclusions de M.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 52-1000 du 17 août 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - le décret n° 2020

s'est constitué partie civile et qu'il n'a pas été statué sur le fond de ses demandes ". 6.

européen et du Conseil du 24 octobre 1995, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, la loi du 6 janvier 1978 et l'article

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M.

à une laryngite chronique est en relation non seulement certaine et directe, mais déterminante, avec l’infirmité déjà pensionnée relative à la bronchite chronique, en se plaçant également au 19 mai 2011