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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique.
DCA_22BX00636_20220711
afin d'obtenir le matériel de substitution ne permettait pas de garantir le caractère personnel du vote ; le matériel de vote fourni par voie électronique lors des demandes de matériel de substitution
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
au CSE du CHU ; 3°) d'enjoindre au CHU de La Réunion, ou à défaut aux prestataires mobilisés, notamment Néovote, dans le cadre de ces élections par vote électronique, de communiquer tous les éléments
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
; - les principes fondamentaux s'imposant aux opérations électorales ont été méconnus en raison des irrégularités du vote électronique dès lors que certaines personnes n'ont pas pu voter par voie électronique
DCA_23BX01588_20231221
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
Cette publication a été diffusée par courrier électronique du 21 octobre 2021 depuis l'adresse CCI54-news de la chambre de commerce et d'industrie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 112-9-2 de ce code : " L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique
3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
électroniques ", que son projet éditorial était notamment de permettre la diffusion de " formes nouvelles de créations sonores " ou de toutes autres formes d'écritures et que le public visé était un public
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
toute forme de communications commerciales par voie électronique, y compris au moyen d'un site Internet créé par un dentiste.
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
autorisée ont donné pouvoir à une personne ayant déjà 15 voix ; en conséquence, leurs pouvoirs n'ont pas été pris en compte dans le vote.
Juge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
, dont la publicité est assurée par le caractère public des opérations électorales. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03506_20251218
18 décembre 2025
Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. / Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent II,
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Sarah Moscardini, représentant la CNAM. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de ce dernier article : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée
1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa, dans un
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".
6ème Chambre
DCA_21PA06109_20220419
19 avril 2022
; - les courriers électroniques invoqués par la commune sont dépourvus de valeur juridique.
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
Elle a déposé par voie électronique un dossier auprès de la délégation locale Haute-Vienne de l'Agence nationale de l'habitat afin d'obtenir une subvention en vue remplacer sa chaudière. 2.
DCA_24LY01099_20260119
19 janvier 2026
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables
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