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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Perroy, rapporteur public ; - et les observations de M. A D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le code des relations entre le public et l’administration ; – la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
accordés, ne justifie d'aucune contrepartie à ces prêts sans intérêts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que : - les frais de siège relatifs à la gestion des prêts, aux prestations informatiques et de télécommunication, au suivi et à la mise en conformité juridique et comptable, à la publicité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
donnée au prix de remboursement des bons, des termes utilisés dans la publicité, la stipulation relative à leur durée et leur émission à ordre ou au porteur étant sans incidence sur leur qualification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 1322-44-12 du code de la santé publique relatif aux eaux minérales naturelles : " Les mentions relatives à la minéralisation, si elles ont été établies sur la base d'analyses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
justifiée par le choix qu'elle a fait de concentrer ses efforts sur le développement des compétences numériques des stagiaires et n'a eu lieu que dans le cadre exclusif de formations, sous forme de prêt
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A relatives aux prélèvements sociaux auxquels il a été corrélativement soumis, a rejeté le surplus de sa demande de décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En premier lieu, la société Euro Matr a consenti à la SCI Mat, dont elle détient 60% du capital, un prêt à titre gratuit.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et de mise en concurrence et de l’absence d’intérêt public local, ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
avec la société Lixxbail la désignait comme bénéficiaire du prêt.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ce prêt a vocation à financer l'activité de la société requérante.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
entre la SARL Lotipromo et l'établissement financier préteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...
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