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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02338_20220602
2 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
Elle ne justifie pas davantage que le service aurait dû prendre en compte, pour l'application du barème permettant le calcul des indemnités kilométriques, une puissance fiscale supérieure à quatre chevaux
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
Elle a droit, au titre de ces déplacements qui sont relatifs à l'état de santé de son père, compte tenu de la puissance fiscale de son véhicule, à une indemnité de 45 euros après application du taux de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
Pour les autres véhicules, le tarif applicable croît en fonction de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur.
DCA_23TL01676_20241114
Il ne justifie pas davantage que le service aurait dû prendre en compte, pour l'application du barème permettant le calcul des indemnités kilométriques, une puissance fiscale supérieure à quatre chevaux
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00491_20221124
24 novembre 2022
applicable à chaque année de référence, compte tenu des kilomètres parcourus chaque année et de la puissance fiscale du véhicule de M.
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
son dossier médical ainsi que des frais de déplacement pour se rendre à la réunion d'expertise ainsi que pour bénéficier des soins de balnéothérapie nécessités G son état s'élevant compte tenu de la puissance
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
Le désaccord opposant l'administration fiscale à l'EURL Createch ne relevait ainsi pas du champ de compétence de cette commission.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
Toutefois, il n'établit pas que le taux kilométrique retenu par les premiers juges, qui est celui utilisé par l'administration fiscale pour les années 2016 à 2018, serait erroné ou que son véhicule aurait
2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
A cet égard, elle justifie désormais en appel, par l’attestation circonstanciée de son époux, rédigée le 22 janvier 2024, que le déplacement effectué grâce au véhicule de la victime d’une puissance fiscale
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
Il ressort du certificat d'immatriculation produit que son véhicule a une puissance fiscale de sept chevaux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
Eu égard à la distance qui sépare son domicile situé à Marseille et le lieu où les dommages se sont produits situé à Salernes, soit 243 km, et à la puissance fiscale du véhicule de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00804_20240213
13 février 2024
les opérations d'expertise ayant conduit aux rapports des 16 juillet 2015 et 2 février 2021, soit une somme de 809,37 euros calculée sur la base des distances affichées et d'un barème kilométrique fiscal
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
Mme A n'ayant produit, au cours de l'instruction, aucun justificatif de la puissance fiscale du véhicule automobile au moyen duquel elle soutient avoir fait ce déplacement, il y a lieu de l'indemniser
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
de son bras droit, ni de la réalité des frais qui en découleraient en produisant un document d'offre commerciale d'un concessionnaire automobile pour l'achat d'un véhicule modèle Pathfinder d'une puissance
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
D justifie avoir exposé des frais de transport en train ou au moyen de son véhicule personnel d'une puissance fiscale de 5 CV ainsi que des frais d'avocat, pour se rendre et assister aux rendez-vous d'expertise
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
orthoptiste, de kinésithérapie, au SESAME et au CAMPS, et notamment la carte grise du véhicule qui aurait été utilisé lors de ces transports permettant d’attester de l’existence d’un tel véhicule et de sa puissance
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
Compte tenu à la fois de la distance entre ces deux lieux et de la puissance fiscale de son véhicule, il a été fait par les premiers juges une exacte évaluation de ce préjudice en le fixant à la somme
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Eu égard à la fois à la distance parcourue depuis son domicile et du barème fiscal applicable pour un véhicule d'une puissance fiscale de 4 chevaux, en ayant évalué à 800 euros ce chef de préjudice, les
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