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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sont abstenus d'analyser et de communiquer le mémoire déposé par la SHAM le 10 mars 2020, avant la clôture de l'instruction ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait quant à la qualification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Lors d'un contrôle sur un chantier de construction situé à Mondonville le 1er février 2018, les services de gendarmerie, assistés notamment par des inspecteurs de l'URSSAF, ont constaté la présence en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01917_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La qualification du contrat que la commune de Beaumont avait initialement envisagé de conclure est dépourvue d’incidence sur son droit à renoncer de le conclure pour un motif d’intérêt général.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
a statué en méconnaissance du principe d'impartialité en se prononçant dans l'ordonnance attaquée pour la seconde fois sur la question de la qualification du contrat conclu en 1988 et sur la question
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... produit des promesses d’embauche pour un poste d’électromécanicien bobineur, qui correspond à ses qualifications, en contrat à durée indéterminée, émanant de l’entreprise Luzoro Moteurs, depuis le
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A l'occasion d'un contrôle mené le 22 janvier 2018 sur un chantier situé 16, rue du Mail à Saint-Ouen-L'Aumône, les services de police du Val-d'Oise ont constaté la présence d'un ouvrier, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 25 septembre 2019, les services de police de Mayotte ont procédé à un contrôle d'identité au domicile de Mme C A D au 18-20 rue des 100 Villas à Koungo au cours duquel a été constatée la présence en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C comme le seul employeur de ces salariés ; - la réalité du contrat de sous-traitance ne peut être contesté car il a été signé le 26 juin 2017 ; peu importe que cette signature soit
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
13 février 2024
À cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Lors d'un contrôle effectué le 21 mai 2019 sur le chantier de construction d'une maison individuelle appartenant à Mme F, située à Ducos en Martinique, les services de police ont constaté la présence en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
au raccordement de l'installation au réseau ", il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, indépendamment de sa qualification de contrat de droit administratif, et qui n'était assortie d'aucune réserve lui été transmise par le courrier du 6 juillet 2016 ; - l'argument selon lequel elle n'aurait
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
confirmait la qualification de contrat à durée indéterminée retenue par le tribunal : l'article 50 du décret du 6 février 1991 prévoit que l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La circonstance que des agréments auraient été délivrés par l'administration fiscale, circonstance au demeurant non établie et étrangère à l'objet du présent litige, est sans incidence sur la qualification
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
4 février 2025
qui peuvent être qualifiés de contrats de transports, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire.
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