Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC03125_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
titres de la SAS Gide effectuée au sein du groupement Intermarché par la société ITM Est France au profit du requérant ; le raisonnement du tribunal administratif repose sur une interprétation et une qualification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - la rectification relative à la variation de stock est insuffisamment motivée ; - cette rectification n'est pas fondée, dès lors qu'elle repose sur une qualification erronée d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03073_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ainsi, au regard de la similarité du contenu des moyens invoqués et de la qualification erronée du moyen portant sur l'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la nature de leur contrôle, les premiers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04823_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
cette délibération est illégale, d'une part en ce qu'elle fixe une assise institutionnelle incertaine pour l'office et méconnaît l'article L. 133-2 du code de tourisme, d'autre part en ce qu'elle le qualifie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par ailleurs, en écartant toute incidence sur " la largeur de la voirie utilisable pour accéder aux parcelles de fond de voie ", cette délibération ne permet pas d'établir qu'une information erronée quant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
subsidiaire, le préfet n'était pas fondé à mettre en œuvre la police des déchets : l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait concernant l'étendue de la pollution et d'une erreur sur la qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
subsidiaire, le préfet n'était pas fondé à mettre en œuvre la police des déchets : l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait concernant l'étendue de la pollution et d'une erreur sur la qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
subsidiaire, le préfet n'était pas fondé à mettre en œuvre la police des déchets : l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait concernant l'étendue de la pollution et d'une erreur sur la qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
subsidiaire, le préfet n'était pas fondé à mettre en œuvre la police des déchets : l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait concernant l'étendue de la pollution et d'une erreur sur la qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
subsidiaire, le préfet n'était pas fondé à mettre en œuvre la police des déchets : l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait concernant l'étendue de la pollution et d'une erreur sur la qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n’a pas statué sur le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant à la qualification erronée de l’intéressé comme représentant une menace
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'administration connaissait parfaitement sa consistance, qui avait été débattue devant le tribunal administratif, l'appréciation de cette dernière n'ayant ainsi pu être faussée par la persistance dans la qualification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de fait, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur manifeste appréciation. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
subsidiaire, le préfet n'était pas fondé à mettre en œuvre la police des déchets : l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait concernant l'étendue de la pollution et d'une erreur sur la qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
subsidiaire, le préfet n'était pas fondé à mettre en œuvre la police des déchets : l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait concernant l'étendue de la pollution et d'une erreur sur la qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
subsidiaire, le préfet n'était pas fondé à mettre en œuvre la police des déchets : l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait concernant l'étendue de la pollution et d'une erreur sur la qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
subsidiaire, le préfet n'était pas fondé à mettre en œuvre la police des déchets : l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de fait concernant l'étendue de la pollution et d'une erreur sur la qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur, la délégation de signature étant trop imprécise ; - l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et repose sur une qualification
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de qualification juridique erronée des faits, dès lors que la société Efem, qui a produit les cartes d’identité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
et économique (CSE) venant au soutien des allégations de la salariée ; - d’erreurs de fait et de droit, dès lors que le tribunal s’est fondé sur un fait matériellement inexact et a retenu une qualification
Source officiellePage 1 sur 46