l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice

aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander

Il en résulte que la société Groupama Méditerranée, en qualité d'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident de circulation de Mme D et ayant, à ce titre, indemnisé cette dernière, est

de service du 19 janvier 2009 ; - elle n'a pas vu de médecin du travail avant un précédent accident de travail le 5 décembre 2006, ni au moment de sa reprise ; elle avait de surcroît déjà été victime

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Le 30 mai 2017, il a été victime d'un accident alors qu'il jouait avec une draisienne dans la cour, pendant la récréation.

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

A et à la société Eurovia Basse-Normandie, que ce service considérait que l'accident litigieux résultait de l'intervention de cette entreprise.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société GAN Assurances ne sont pas fondés ; - la requérante ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et le préjudice

sociale et des familles.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

du travail dont il a été victime ; à aucun moment la société n'a alerté ses salariés sur la nécessité de souscrire une seconde assurance à vocation professionnelle couvrant les dommages à leurs propres

2 982,63 euros issue du transfert des trimestres cotisés résulte de son licenciement lui-même imputable à son inaptitude physique, résultant de son accident de service ; -son accident de service lui

Il résulte de ces dispositions que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit assurer, au titre de la solidarité nationale,

Elle soutient que les moyens soulevés par le département de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, la société Gaz réseau distribution France, représentée par Me Vacheron, conclut au rejet de la requête, à ce que la société Socater et son liquidateur

Il soutient que : - le refus d'établir un rapport circonstancié de l'accident de tir du 23 mai 2013 constitue une faute qui lui a fait grief ; - ces faits du 23 mai 2013 doivent être qualifiés d'accident

En deuxième lieu, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré