2015 et par une proposition de rectification du 28 février 2019 au titre des années 2016 et 2017.

dossiers PAC 2017 et 2018, ensemble la décision du 8 novembre 2019 rejetant son recours gracieux formé le 5 novembre 2019.

2015 et par une proposition de rectification du 28 février 2019 au titre des années 2016 et 2017.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2008-561 du 17 janvier 2008 ; - la loi n° 2016-1547

au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, ainsi que des

Il y a lieu, comme elle le demande, de retenir une assistance de 2 heures par semaine du 21 décembre 2010 au 28 janvier 2011 et du 19 août 2013 au 23 avril2014, soit un total de 82 heures.

personne publique ; en l'espèce, le bordereau de créances, établi le 6 février 2009, comporte les mentions exigées par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; conformément à l'article 106

Au cours de la première instance, la ministre des armées a produit cinq décisions prises le 10 octobre 2018 procédant à la reconstitution de sa carrière pour les années 1994, 2006, 2009, 2012 et 2015.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2018-898

Elle comporte ainsi l'ensemble des signatures exigées B l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

des décisions des 15 décembre 2016 et 21 décembre 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour 2017 et 2018 au grade de commandant.

; - le coût de la construction a baissé entre février 2013 et novembre 2016 et en tout état de cause, il n'a pas augmenté de plus de 1,7 % entre mai 2012 et mai 2017 ; - le paiement de la taxe foncière

, 2013 et 2014.

5 janvier 2018, la somme de 62 554,44 euros en réparation du préjudice de carrière subi du 21 novembre 2013 au 3 septembre 2017 inclus.

en méconnaissance de l'article R. 553-1 du code de l'environnement ; si, par son arrêté du 30 août 2019, le préfet de la Côte-d'Or a modifié l'article 5 de l'arrêté du 13 juin 2016 en portant le montant

à quitter le territoire par arrêté du 22 octobre 2018.

l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2017-1775 du 23 décembre 2017 ; - le code de justice administrative

31 mai 2019, ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière sur la même période ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Venelles une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ; - le code de justice administrative.