Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 885 résultats pour « question non étrangère à l'objet de l'enquête »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 885 résultats pour « question non étrangère à l'objet de l'enquête »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R593-62-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19
L'enquête publique ne peut commencer avant l'expiration de ce délai. Le dossier est transmis par le préfet au ministre des affaires étrangères.
Article 251-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1.
Article 6
Les Français résidant à l'étranger et les étrangers qui résident ou non en France peuvent être admis dans l'ordre du Mérite agricole après avis du ministère des affaires étrangères, aux mêmes grades et pour les mêmes services que les citoyens français
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours.
Article R592-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la commission, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut faire appel à des experts.
Article 3
Les questions posées ne doivent pas être de nature à induire en erreur les personnes interrogées ou à orienter les réponses.
Article R821-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie.
Article D214-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69
commercialisées en France ou celles d'OPCVM de droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 214-2-2, à condition que cette admission soit demandée par ces organismes ou par leur société de gestion et que les parts ou actions
Article L123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85
La durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale.
Article 46-1
site d'atterrissage en question.
Article D3241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47
Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces
Article 9
, de manière générale, l'ensemble des questions évoquées au Conseil de sécurité des Nations unies.
Article 1
Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions
Article 23
L'objet et la procédure de l'enquête sont précisés par délibération de l'assemblée territoriale
Article R3125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07
Sur proposition du directeur du BEAD-mer ou à la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique, le ministre de la défense peut autoriser des enquêteurs techniques relevant d'organismes étrangers homologues à participer à des investigations
Article 1
Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, des questions relatives au développement et à la solidarité internationale
Article R1621-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 44
Chaque enquête sur un accident ou un incident ferroviaire fait l'objet d'un rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête.
Article 22
Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire. Celle-ci se rend à bord afin de constater les mesures prises par le capitaine.
Article R592-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Lorsqu'elle met en œuvre les dispositions du présent article, l'autorité en informe le ministère des affaires étrangères.
Article 1
Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles
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