Article 251-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1. Peut être également annulée toute élection précédée de manœuvres qui auront permis d'éluder en fait les prescriptions de l'article 251-17.

Décisions citant cet article

3 172 décisions liées

Décisions mentionnant Article 251-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af52b5ff6e72c96124f4

10 avril 2025

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100489

23 mars 2017

613725aecd5801467741fbd8

18 février 1998

Projets de loi liés

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proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

en_cours23 novembre 2016

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projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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