Vu : - la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1250 du

-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988

décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le décret n° 78-966 du 20 septembre 1978 ; - le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; - le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 86-83 du

Par un jugement n° 2200857 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Besançon a annulé le point 2 de la délibération du 16 décembre 2021 et la délibération du 31 mars 2022 du conseil communautaire

Considérant ce qui suit : Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois (Tarn) a approuvé le protocole d’aménagement du temps de travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

Par une délibération du 10 décembre 2024, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) a décidé l’instauration à titre expérimental, pour

décembre 2018.

Il soutient que : - il a été exposé à l'inhalation aux poussières d'amiante dès le 16 janvier 1975 et non pas seulement à compter de 1981 ; - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

du paragraphe 10 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40, du BOI-BIC-AMT-20-20-30 ainsi que de la réponse ministérielle n° 80.034 du 17 juin 2008 ; - par un mémoire distinct, ils ont contesté la constitutionnalité

Vu : - le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27

accord le 13 décembre 2022.

des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 qui a autorisé sa ratification et le décret n° 96-774 du 30 août 1996 qui a décidé sa publication

des dispositions transitoires prévues aux articles 73, 74 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 ne peut qu'être écarté.

Par une délibération du 18 décembre 2017, le bureau communautaire de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (CATCO) a, en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; - le décret n° 2016-201 du 26 février

communautaire dont il est fait application.

B A, ressortissant français né le 12 décembre 1945. Par une décision du 5 février 2018, l'autorité consulaire à Alger (Algérie) a rejeté sa demande.

européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime