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4 183 résultats pour « règlement concernant les absences égales ou inférieures à 7 jours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

sécurité intérieure ne sont pas remplies et que l'absence de durée maximale de conservation avant l'intervention du décret du 28 décembre 2016 est illégale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

à deux ans. / (…) » 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01991_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

où elles concernent les constructions de premier rang et que le projet comporte côté rue Barbès une seule façade de premier rang d'une hauteur inférieure à 7 mètres ; en tout état de cause, le non-respect

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02631_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par ailleurs, il résulte des motifs de l'arrêt T-295/20 Aquind LTD e. a. contre Commission européenne du 8 février 2023 que la société requérante a également pris connaissance le jour même de la réunion

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03387_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

A B a demandé au ministre de l'intérieur l'accès aux données le concernant contenues dans les fichiers des services du renseignement territorial (FSRT).

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04404_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B A a demandé au ministre de l'intérieur l'accès aux données le concernant contenues dans les fichiers des services du renseignement territorial (FSRT).

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

information sur les droits que confère la directive 2003/88/CE aux travailleurs ; - l'article 1 du titre III du règlement intérieur méconnaît les objectifs de l'article 7 de la directive 94/33/CE du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02707_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B de la règle imposant de ne s'absenter du service qu'après l'accord préalable de sa hiérarchie. Par suite, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02207_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à l’effacement des données le concernant dans le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

à 1.10-7 m/s, à la fin de l'exploitation d'une subdivision, dans un délai de 15 jours.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01553_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

cloison séparative. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22613_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03563_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01083_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00648_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Une autorisation d’occupation du domaine public fluvial régional lui est en effet accordée chaque année, et celle délivrée le 7 février 2023 concernait la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02422_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

du plan local d'urbanisme, ledit plan étant également entaché d'illégalité en ce qu'il a classé en zone U, un secteur dépourvu d'assainissement collectif ; - elle méconnait l'article UE 3-2 du règlement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

sont traités conformément aux exigences de l'article UH 13 de ce même règlement ; - les articles UH 6 et UH 7 du règlement du PLU sont méconnus, étant relevé que les dispositions particulières, qui

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01016_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure dispose : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

du règlement intérieur de l’entreprise.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

ou égale à douze mètres ; / -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; /-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / b) Les habitations légères de loisirs

Source officielle

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