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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
sécurité intérieure ne sont pas remplies et que l'absence de durée maximale de conservation avant l'intervention du décret du 28 décembre 2016 est illégale.
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
à deux ans. / (…) » 7.
3ème chambre
DCA_23PA01991_20250710
10 juillet 2025
où elles concernent les constructions de premier rang et que le projet comporte côté rue Barbès une seule façade de premier rang d'une hauteur inférieure à 7 mètres ; en tout état de cause, le non-respect
9ème Chambre
DCA_23PA02631_20250430
30 avril 2025
Par ailleurs, il résulte des motifs de l'arrêt T-295/20 Aquind LTD e. a. contre Commission européenne du 8 février 2023 que la société requérante a également pris connaissance le jour même de la réunion
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
A B a demandé au ministre de l'intérieur l'accès aux données le concernant contenues dans les fichiers des services du renseignement territorial (FSRT).
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
B A a demandé au ministre de l'intérieur l'accès aux données le concernant contenues dans les fichiers des services du renseignement territorial (FSRT).
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
information sur les droits que confère la directive 2003/88/CE aux travailleurs ; - l'article 1 du titre III du règlement intérieur méconnaît les objectifs de l'article 7 de la directive 94/33/CE du
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02707_20230615
15 juin 2023
B de la règle imposant de ne s'absenter du service qu'après l'accord préalable de sa hiérarchie. Par suite, M.
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à l’effacement des données le concernant dans le
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
à 1.10-7 m/s, à la fin de l'exploitation d'une subdivision, dans un délai de 15 jours.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
cloison séparative. 7.
4ème chambre
DCA_22TL22613_20240709
9 juillet 2024
ou égale à douze mètres ; / - une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; - une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ; / () ".
Juge des référés
ORCA_24NT03563_20250605
5 juin 2025
L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des
DCA_22NT01083_20230217
17 février 2023
L'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
Une autorisation d’occupation du domaine public fluvial régional lui est en effet accordée chaque année, et celle délivrée le 7 février 2023 concernait la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02422_20240307
7 mars 2024
du plan local d'urbanisme, ledit plan étant également entaché d'illégalité en ce qu'il a classé en zone U, un secteur dépourvu d'assainissement collectif ; - elle méconnait l'article UE 3-2 du règlement
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
sont traités conformément aux exigences de l'article UH 13 de ce même règlement ; - les articles UH 6 et UH 7 du règlement du PLU sont méconnus, étant relevé que les dispositions particulières, qui
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
L'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure dispose : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
du règlement intérieur de l’entreprise.
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
ou égale à douze mètres ; / -une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; /-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; / b) Les habitations légères de loisirs
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