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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03020_20241104
4 novembre 2024
une libéralité et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public.
DCA_23BX01295_20241104
3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
d'ordre public, il constitue une juste adoption du bail emphytéotique administratif liant les parties, et son objet est licite.
DCA_22BX00220_20220524
24 mai 2022
d'ordre public.
DCA_21PA05355_20220509
9 mai 2022
La circonstance que la notification de la décision attaquée indiquerait par erreur la possibilité de former un recours devant le tribunal administratif étant sans incidence sur les règles d'ordre public
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
personnelle de son époux pour insuffisance d'actifs ayant emporté extinction de la possibilité de poursuite des créanciers sur les actifs communs des époux ; - il y a lieu de faire prévaloir les règles
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
et ne méconnaît aucune autre règle d'ordre public.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
juridique de l'Union Européenne ; - cette décision constitue un trouble à l'ordre public en faisant obstacle à l'application des règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprises ; - elle
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
de la MDPH, après avoir relevé que ces dispositions, en ce qu'elles sont contraires aux règles d'ordre public fixées par l'article 45 du décret du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives
4ème chambre
DCA_24TL00199_20250213
13 février 2025
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chabert, président. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l'instruction et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00453_20240318
18 mars 2024
d'ordre public et qui a pour objet de mettre un terme au différend des parties.
DCA_23BX00968_20260310
10 mars 2026
de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la navigation aérienne ; / 5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ; / 6° En cas d'infractions aux lois et règlements
DCA_20TL03185_20230221
21 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre
DCA_23TL02554_20241210
10 décembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
précarité, prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, lui était due pour un montant de 2 893,96 euros et ne lui a pas été versée, sans qu'une clause de son contrat ne puisse déroger à cette règle
5ème chambre
DCA_20VE02181_20220713
13 juillet 2022
méconnu l'autorité qui s'attache au protocole transactionnel conclu entre les parties le 11 avril 2018 ; ce protocole a été signé par une autorité compétente, avait un objet licite et ne méconnaît aucune règle
Juge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
impose aux titulaires des marchés d'adresser leurs demandes de paiement au pouvoir adjudicateur sous forme électronique sur un portail public de facturation, cette obligation constituant une règle d'ordre
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