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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
doute sérieux est remplie ; d'abord, le redressement manque de base légale en ce que les faits d'escroquerie et de recel préjudiciables à la caisse primaire d'assurance maladie sont des infractions aux règles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01041_20230524
24 mai 2023
de déontologie qui lui est reproché est invoqué sans aucune précision des règles qu'il aurait enfreintes.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
lors qu'elle a été publiée, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, retient une conception stricte du remplacement, découlant d'une lecture d'ensemble des dispositions applicables, notamment des règles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00179_20260312
12 mars 2026
Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01890_20240116
16 janvier 2024
Si des manquements aux règles déontologiques ont été relevés à l'encontre de M.
6ème chambre
DCA_22NT03004_20240206
6 février 2024
L'arrêté contesté indique enfin que " ces comportements constituent un manquement aux règles déontologiques qui s'appliquent à tout fonctionnaire, titulaire ou élève, notamment en ce qui concerne l'obligation
1ère Chambre
DCA_23VE00005_20250624
24 juin 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
La requête à laquelle le CNB défend présentement illustre () nécessite de soumettre les avocats en exercice à un contrôle disciplinaire (p. 4), - " On voit ainsi que la liberté revendiquée () toute règle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00553_20241105
5 novembre 2024
ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
En ce qui concerne les manquements aux règles déontologiques, au règlement intérieur, à la charte informatique, aux procédures internes et à l'éthique, les faits reprochés concernent précisément, selon
4ème Chambre
DCA_21VE01367_20240206
En effet, les décisions visées par ces dispositions sont les décisions d'ordre administratif prises par les instances ordinales en application du code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00878_20241113
13 novembre 2024
. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
l'Alsace-Moselle ; - l'arrêté du 25 août 2020 méconnaît le principe de non patrimonialité des offices ; - l'arrêté du 25 août 2020 a été obtenu par fraude ; - les appelants ont souhaité contourner les règles
DCA_22LY02488_20240529
29 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles
5ème Chambre
DCA_25PA02551_20260219
19 février 2026
et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à l’article L. 6143-1. (…) / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
janvier 2019, il a continué à exercer ses missions avec professionnalisme ; en considérant qu'il avait adopté un comportement indigne et contraire au devoir d'exemplarité, et plus généralement aux règles
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02315_20260114
14 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi
DCA_22MA01331_20240404
4 avril 2024
résultent d'une " erreur ", alors que la société ne les avait pas enregistrés en comptabilité, et que l'activité individuelle du docteur A a pu être exercée de façon illicite, en méconnaissance de la règle
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00021_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent
DCA_23LY02645_20250707
7 juillet 2025
6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement. () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles
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