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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la maison d'habitation dont la réalisation est envisagée par la SARL Fimob se trouve à moins de cent mètres d'un bâtiment destiné à l'élevage
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
Si le plan d'occupation des sols remis en vigueur n'interdisait pas toute construction sur les parcelles classées en zone Nd, il faisait toutefois obstacle à la réalisation du projet de la SCI Les gîtes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
techniques particulières ; - selon le cahier des clauses techniques particulières, un traitement de classe 2 était suffisant pour les poutres abritées ; - le rainurage du bardage ne faisait pas partie
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
au R+2, les bâtiments D, F et H étant répartis sur un sous-sol commun et les sept autres bâtiments prenant place sur la bande sud du terrain, et indique en outre que chaque bâtiment est ancré au mieux
4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
environnement, la déclaration préalable de l’appelante valant demande d’autorisation spéciale de travaux en site classé ainsi que l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France du 7 novembre
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
de maisons individuelles sociales, le lot 7 est destiné à la construction de deux bâtiments en R+1 de logements collectifs sociaux et le lot 8 est destiné à la construction de trois bâtiments en R+1 coiffés
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
exigé (classe 2) " et que le traitement de classe supérieure des encastrements des bois n'est que " fortement conseillé par le centre technique du bois et de l'aménagement ".
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vertu d'une autorisation du 7 mai 1981, puis du 3 novembre 1993.
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
Le classement d'un site sur le fondement des dispositions du code de l'environnement n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02716_20221129
29 novembre 2022
dans le plan local d'urbanisme de leur terrain en espace boisé classé.
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
d'une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d'isolement du règlement, sont considérés comme un seul établissement
DCA_23NC03510_20241003
3 octobre 2024
Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Brunstatt-Didenheim a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition d'une maison et de la construction de deux bâtiments
DCA_23DA02197_20250709
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vertu d'une autorisation du 7 mai 1981 puis du 3 novembre 1993.
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
F, par le retard pris dans la réalisation du contreventement de la charpente bois et le bâtiment de la chape ; pour le bâtiment C, par le retard dans la pose de la grille en façade du local TGBT de la
Juge des référés
ORCA_25TL01654_20251209
9 décembre 2025
de travaux sur un bâtiment existant situé 58 chemin du Peyron.
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 4.
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
en bâtiment à usage d'habitation.
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
qui complète le cahier des clauses techniques particulières ; - en vertu de l'article 3.3.7 du cahier des clauses techniques particulières, elle n'était tenue à la dépose des plafonds " de toute nature
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