Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs

générale des services ; - le rapport d’enquête de l’inspection générale des services doit être écarté des débats, en raison de son caractère partial et orienté ; - le tribunal n’a pas tenu compte du

B A, directeur adjoint du travail, a été affecté le 28 août 2017 à l'unité départementale de la Dordogne de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et

du travail dans les dix jours qui suivent leur réception ". 3.

Le 30 avril 2020, la société Texa Services a fait enregistrer un nouveau plan d’action, lequel a été déclaré conforme par les services de l’inspection du travail.

et mentale des travailleurs conformément aux dispositions de l’article L.4121-1 du code du travail dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

en abattoir des animaux de boucherie au pôle d'inspection vétérinaire de Sainte-Eanne.

Le 17 janvier 2019, la société Sedifrais Montsoult Logistic a sollicité de l’inspection du travail, unité départementale du Val-d’Oise, l’autorisation de procéder au licenciement de M.

A... a présenté une demande préalable indemnitaire adressée au service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

, de l'emploi et de l'insertion du 29 janvier 2021, ensemble la décision de l'inspectrice du travail du 22 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre à la ministre du travail de refuser l'autorisation de la licencier

Aux termes de l’article L. 8112-1 : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

D'une part, aux termes de l'article L. 5134-19-4 du code du travail : " Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article

départementale de l'Indre de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Centre.

de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Ouest, section d'inspection du travail 013 refusant l'autorisation de licenciement et a autorisé son licenciement, ensuite, de mettre à la charge de

Préalablement par courrier reçu le 29 janvier 2018, l'inspection du travail de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la DIRECCTE d'Ile-de-France avait été informée de la mise à pied à titre conservatoire

de l'unité départementale Loire Sud-Est a autorisé la société Sarpi La Talaudière à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de

Par un courrier du 5 mai 2020, le chef de service activité partielle de l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail