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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sur le décompte de résiliation : En ce qui concerne les chefs de demande compris dans la réclamation notifiée le 4 janvier 2017 : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
prévu par les stipulations précitées de l'article 10 du CCAP du marché litigieux ne s'applique que lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur a notifié une décision expresse sur le mémoire en réclamation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00266_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
marché, l’entrepreneur n’a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable ». 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
S'agissant des réclamations diverses (point 3.6 de la réclamation) : 33.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Or, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, qu'à cette date, les travaux de réglage des arases de la section courante étaient réalisés à hauteur de 95 %. 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
; le courrier simple non motivé, ni formalisé du 5 février 2014 ne tenait pas lieu de réclamation ; dans ces conditions, la réclamation était tardive par application des articles 50.1.1 et 50.3.1 du CCAG
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de ces stipulations que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai de réclamation laissé à l'entrepreneur qui confèrent
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ».
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05211_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par ailleurs, si, dans son courrier du 5 mars 2019, la société Systra a fait droit à certaines des réclamations contenues dans le mémoire de réclamation du 5 septembre 2018 reprenant le document du 27
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Toutefois, en vertu de l'article 86 précité du CCCG, l'entrepreneur devait porter ses réclamations devant les tribunaux de Paris.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
sa réclamation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
, pour y implanter des ateliers relais destinés aux professionnels.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; elle n'a pas été présentée dans un délai raisonnable ; sa réclamation n'a pas été adressée au maître d'œuvre conformément à l'article 13.44 du CCAG ; cette réclamation n'est pas suffisamment motivée
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03323_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
personne responsable du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal compétent, il est considéré comme ayant adhéré à la décision de la personne responsable du marché et toute
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
le montant de sa réclamation. / L'absence de notification de décision dans le délai de deux mois vaut rejet de la demande de l'entrepreneur. / Si l'entrepreneur n'accepte pas la décision de la personne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
demande du sous-traitant de règlement par l'entrepreneur principal des prestations réalisées.
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