, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu ". 5.

S’agissant de l’engagement de la responsabilité de la commune de Saint-Ambroix du fait du fossé du chemin communal Deboisset Clos Saint-Anne : Quant aux causes étrangères à l’ouvrage public communal 

La communauté de communes Albret Communauté relève appel de ce jugement. Par son appel incident, M.

d'agglomération Montluçon Communauté.

à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ". 6.

comme non probante et utiliser une partie de ses éléments pour fonder les redressements ; - elle a commis un détournement de procédure, dès lors que l'objectif poursuivi était la prorogation de la durée

B et la SA Carma demandent réparation à la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins.

Elle soutient que : - sa compétence dans le domaine " eau-assainissement " ayant été transférée à la communauté de communes de la Plaine de France, à laquelle a succédé la communauté de communes Plaines

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de l'agglomération havraise (CODAH), devenue communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, a demandé au tribunal administratif

Constatant, consécutivement aux décisions de ce tribunal rejetant ces contestations, que la société Doux n'avait pas procédé au paiement des sommes restant dues dans le délai imparti, FranceAgriMer a informé

Constatant, consécutivement aux décisions de ce tribunal, que la société Doux n'avait pas procédé au paiement des sommes restant dues dans le délai imparti, FranceAgriMer a informé la Société Générale,

Elle s'est ainsi substituée à la communauté d'agglomération Agglopole-Provence dans les droits et obligations liés à cette compétence. 9.

et donc à la société Banque Courtois de la somme de 75 611,94 euros ; - elle n'a pas accepté la levée des réserves s'agissant de la retenue de garantie contractuelle de 5 %, appliquée aux sommes dues

cocontractant dès lors que la jurisprudence relative à l'enrichissement sans cause considère que, sauf vice du consentement, la faute du cocontractant de l'administration ne peut réduire l'indemnité due

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires

Aux termes de l'article 8 du décret susvisé dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an

Le rapport d’expertise ayant été remis le 15 novembre 2013, le délai de prescription a recommencé à courir le 1er janvier 2014.