Pour critiquer ce jugement, le ministre soutient que l'arrêté du 13 janvier 2009 n'a pu avoir pour effet de limiter le délai dans lequel le contrôle du préfet peut s'exercer, qu'il n'implique pas qu'un

Le 22 février 2021, il a sollicité l'indemnisation de jours de congés et d'heures de travail qu'il estime n'avoir pas pu prendre ou récupérer avant sa radiation.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 5.En premier lieu, après avoir estimé que,

Sur le non-lieu à statuer prononcé par le magistrat délégué : 2.

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Mora, substituant Me Carlhian, représentant la SARL RECUP 83.

Par une ordonnance du 19 mai 2025, l’instruction a été close en dernier lieu au 18 juillet 2025.

En deuxième lieu, l'EARL B A a obtenu la dotation jeune agriculteur par un arrêté du 18 septembre 2014.

Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. / 2.

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision de retrait de la décision de l'aide au maintien en agriculture biologique (MAB) 2015 et la décision de récupération

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'administration n'alléguait nullement avoir été en possession d'éléments d'information susceptibles de lui permettre de douter

Il en résulte qu'il y a lieu pour la Cour de statuer par la voie de l'effet dévolutif sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du Premier ministre refusant de procéder à la récupération

Il en résulte qu'il y a lieu pour la Cour de statuer par la voie de l'effet dévolutif sur les conclusions dirigées contre la décision implicite du Premier ministre refusant de procéder à la récupération

L'article 17 énonce : " Récupération : () B. - Pour les personnels enseignants et hospitaliers, la participation à la permanence sur place ou par astreinte à domicile peut donner lieu à récupération, à

En dernier lieu, l'administration s'est bornée à retenir que les sociétés Points de Permis et Recup Permis avaient encaissé des recettes pour le compte de la SAS RPPC sans disposer des moyens matériels

B, qui a ainsi pu bénéficier des soins justifiés par son état de santé, n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait subi, en lien avec la faute commise, une altération de la phase de récupération et par suite

Mme B a exercé dans le cadre d'une entreprise individuelle une activité de récupération et de traitement de métaux en dernier lieu sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire, jusqu'au 27 décembre

En troisième et dernier lieu, il est constant que le budget de l'œuvre dont la société Barney Production a dû assumer la charge est de 1 381 863 euros.

Par un arrêté du 15 mars 2018 pris après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, le président du SMICVAL a prononcé à son encontre la sanction de la révocation.

en entretien ; - le moyen tiré de ce que Mme A n'a pas été reçue en entretien préalable manque en fait dès lors qu'elle a été reçue par le coordonnateur général des soins dans la matinée du 20 avril