Les boissons conditionnées en grandes bouteilles, considérées comme ayant été consommées par le personnel, ont été neutralisées. Les ventes de vins et champagnes ont été retenues à la bouteille.

d'un autre fonds de commerce de pharmacie dans la même ville, pour un prix de 178 310 euros.

B, qui exploitait, sous le nom commercial TSL Editions, une entreprise individuelle ayant pour activité la conception, la fabrication et la vente d'un guide touristique donnant droit à des réductions tarifaires

Les dispositions de l'article L. 110-1 du code du commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

générant les réductions de prix accordées par les fournisseurs ; - les prestations de coopération commerciale font l'objet d'une facturation spécifique avec taxe sur la valeur ajoutée émise par la société

générant les réductions de prix accordées par les fournisseurs ; - les prestations de coopération commerciale font l'objet d'une facturation spécifique avec taxe sur la valeur ajoutée émise par la société

A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3.

A admet avoir perçu, à l'occasion de la vente de trois bateaux par la société P.

sous enveloppe ; / e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; / f) Dénonciation de la saisie-vente aux créanciers inscrits sur les fonds de commerce ; / g) Frais demandés par le

Elle a, au cours du mois de septembre 2014, commencé à exploiter, dans une partie du bâtiment commercial ainsi autorisé, un magasin d'une surface de vente de 997 mètres carrés.

des fonds de commerce comparables.

n’est pas établi dès lors que l’administration a assimilé à tort des promesses de vente à des ventes, conduisant à ce que 50 % des actes invoqués ne traduit aucun volume de vente significatif ni aucun

Les dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce répute acte de commerce : " 1° tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre.

Par acte du 12 octobre 2010, la société XD Affichage, devenue la SAS Espace Urbain, a acquis auprès de la société FG Publicité un fonds de commerce de supports publicitaires sur les secteurs de Bourg-en-Bresse

Dès lors, cette décote ne peut être regardée comme justifiée et M. E est fondé à demander, dans cette mesure, la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu en litige.

Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial aurait pu également être motivé par le caractère incomplet du dossier

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de commerce, - le code général des impôts, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.