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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
Lors d'une assemblée générale de copropriété du 22 mai 2017, la modification du nouveau règlement de copropriété n'a pas été votée en raison de l'opposition de Mme et M. B.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
Elle soutient que : - en estimant que les dispositions du règlement qui prévoient, pour délivrer l'autorisation de changement d'usage, soit que le règlement de copropriété autorise expressément la location
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00620_20220414
14 avril 2022
Ainsi, la réalisation de la vente n'était expressément subordonnée à aucune condition tenant à la modification du règlement de copropriété ou au paiement effectif du prix par le requérant, contrairement
1ère chambre
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
de copropriété du 10 novembre 1966 modifié et n'ayant pas été loué à usage d'habitation depuis la modification du règlement de copropriété de 2002.
4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
secrétaire général ou directeur de cabinet ; - le caractère impropre à l'habitation relève d'une appréciation globale des caractéristiques du local ; - la qualification du local de lingerie dans le règlement
3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
de la convention et à en justifier auprès d’Électricité de France, le notaire chargé de la rédaction de ce règlement de copropriété étant tenu d’en délivrer une copie au gestionnaire du réseau public
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dès lors que le logement n'est pas par nature impropre à l'habitation du seul fait de sa désignation comme lingerie dans l'état descriptif du règlement
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
à la faveur de l'adoption d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division qui a eu pour effet de morceler la propriété du terrain d'assiette, ont confié la gestion de leur propriété
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété. Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
662,36 euros et non à 11 511,24 euros, montant hors taxes ; le syndicat des copropriétaires ne récupère pas la TVA ; le rapport de l'expert est entaché d'une erreur matérielle sur ce point ; - le règlement
3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
Il est constant, ainsi qu'il a été rappelé au point 3., que l'immeuble situé 11 rue des Réservoirs à Versailles a été mis en copropriété pour la première fois en 1924 et que son règlement de copropriété
DCA_23LY02861_20241017
17 octobre 2024
Le règlement de copropriété dispose, aux articles 38 et 39, que les charges spéciales des lots d'un même bâtiment sont réparties entre les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes dans le bâtiment
5ème chambre
DCA_23VE01826_20250320
20 mars 2025
Pour considérer que le local en litige était impropre à l'habitation, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les circonstances que, d'une part, ce local était désigné comme " lingerie " dans le règlement
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
allait être menée, en méconnaissance de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; -la stabilité des planchers de l'immeuble litigieux relève des parties communes en vertu du règlement
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; () ". 11.
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que le local en litige, correspondant au lot n° 11, est décrit dans le règlement de copropriété dans la rubrique sous-sol comme " une grande pièce divisée en deux
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
ou de jouissance de son bien ; en outre les travaux projetés ne concernent que les parties privatives du lot en cause et ce dernier pouvait être affecté à usage d'habitation en conformité avec le règlement
DCA_20PA02641_20230302
2 mars 2023
du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris et n'a pas sollicité le permis de démolir qui était pourtant nécessaire, qu'il a l'intention d'y développer des logements, en méconnaissance du règlement
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
Conformément à l'état descriptif de division du règlement de copropriété, la quote-part des parties communes affectée aux lots vendus par M C, exprimée en tantièmes de copropriété, est de 148/1000ème.
Juge des référés
ORCA_26MA00342_20260303
3 mars 2026
requête du syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Abeilles » jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si la parcelle AC n° 8 fait ou non partie de la copropriété
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