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4ème chambre

DCA_23TL00317_20250306

6 mars 2025

de la protection des populations le 2 juillet 2012, lequel constate le bon état physique des équidés présents et la conformité de leurs conditions d'hébergement, sont de nature à justifier de la régularité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00153_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

La commune de Saint-Sauveur conteste la régularité de cette exploitation agricole, en soutenant que celle-ci n'a pas fait l'objet de la déclaration préalable prévue par les dispositions précitées de l'article

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00307_20250708

8 juillet 2025

des commerces de ses membres ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'exploitation de son commerce était régulière en raison des droits acquis par l'exploitation continue de commerces dans le

2ème Chambre

DCA_23VE00770_20241024

24 octobre 2024

un impact significatif sur son activité ; - le dossier de demande d'autorisation déposé par la société pétitionnaire ne comportait pas de document justifiant de la régularité de la superficie exploitée

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

16 octobre 2023

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de régularité, la SARL Société d'exploitation de l'Aqua club est fondée à soutenir que le jugement est irrégulier pour méconnaissance

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01145_20260430

30 avril 2026

E... et de la SARL PLD ASSET et a invité la commune d’Isneauville et la SNC Monceau Exploitation à régulariser le vice d’incompétence entachant ce permis d’aménager modificatif dans un délai de deux mois

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02121_20240228

28 février 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La contradiction des motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Juge des référés

ORCA_25TL00733_20251210

10 décembre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 383 24 Z0007 du 11 juillet 2024 par lequel le maire de Montjoire a délivré au groupement agricole d’exploitation en commun

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

4 novembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : - la juridiction administrative était incompétente pour connaître de la demande de la société Komansal devant le tribunal laquelle tendait à contester la régularité

Juge des référés

ORCA_25DA01446_20250910

10 septembre 2025

Il résulte des dispositions précitées que, pour tout projet simultanément soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute contestation touchant à la régularité ou au bien-fondé

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02125_20221219

19 décembre 2022

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02046_20260114

14 janvier 2026

Sur la régularité de l’ordonnance 2.

4ème chambre

DCA_25NT00946_20260430

30 avril 2026

de l’exploitation que M.

1ère Chambre

DCA_21VE03028_20231003

3 octobre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna, qui exploite le stade couvert de 40 000 places " Paris La Défense Aréna ", inauguré le 16 octobre 2017, conteste le titre de perception

1ère Chambre

DCA_21VE03042_20231003

3 octobre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna, qui exploite le stade couvert de 40 000 places " Paris La Défense Aréna ", inauguré le 16 octobre 2017, conteste le titre de perception

1ère Chambre

DCA_21VE03043_20231003

3 octobre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna, qui exploite le stade couvert de 40 000 places " Paris La Défense Aréna ", inauguré le 16 octobre 2017, conteste le titre de perception

1ère Chambre

DCA_21VE03044_20231003

3 octobre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna, qui exploite le stade couvert de 40 000 places " Paris La Défense Aréna ", inauguré le 16 octobre 2017, conteste le titre de perception

1ère Chambre

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3 octobre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna, qui exploite le stade couvert de 40 000 places " Paris La Défense Aréna ", inauguré le 16 octobre 2017, conteste le titre de perception

1ère Chambre

DCA_21VE03047_20231003

3 octobre 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Société d'exploitation de l'Aréna, qui exploite le stade couvert de 40 000 places " Paris La Défense Aréna ", inauguré le 16 octobre 2017, conteste le titre de perception

2ème Chambre

DCA_24NT01097_20260130

30 janvier 2026

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».