peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix () ".

licenciement, en deuxième lieu, d’enjoindre à cette CCIR de la réintégrer, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de la condamner

, de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de communication afin que l'intéressé soit mis à même de demander, avant la mise en recouvrement des impositions

L'exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.

Aux termes de son article R. 123-3 : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour