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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA00181_20240924
24 septembre 2024
Par un arrêté du 2 mars 2018, le maire de Menton a refusé la délivrance d'un permis de construire au groupement foncier agricole (GFA) de Garavan, portant sur la rénovation et l'extension d'une maison
4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
et l'extension d'une maison existante.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
date du 25 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré une décision de non-opposition à déclaration préalable à Mme B pour des travaux de démolition d'un abri voiture, de rénovation
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a retiré le permis de construire qui lui a été délivré tacitement le 15 mars 2018 pour la rénovation
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
C un permis de construire pour des travaux de rénovation et d'extension d'une maison sur un terrain cadastré n° AK290, AK364, AK365 et AK1047, situé au 620 chemin du Vallonet, sur le territoire communal
5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
D'abord, il ressort du dossier de déclaration préalable déposée par M. et Mme H que l'objet des travaux déclarés porte sur la rénovation et l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain classé en
2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2021 du maire d'Ancenis-Saint-Géréon délivrant à M. et Mme A l'autorisation de démolir une véranda et l'autorisation de réaliser des travaux de rénovation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
contradiction quant au caractère bâti du terrain d’assiette du projet ; - son projet consiste, conformément à l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de La Lande-de-Fronsac, en la rénovation
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
Par un arrêté du 2 mars 2018, le maire de Menton a refusé de délivrer au groupement foncier agricole (GFA) de Garavan un permis de construire tendant à la rénovation et à l'extension d'une maison existante
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00368_20250930
30 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’extension
4ème Chambre
DCA_23VE02060_20251021
D... en vue de la rénovation et de l’extension d’une maison située 3 passage des Bourbons.
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
et de l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré BE n°51, situé 4 allée des Mouettes, ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux.
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
des intérêts au taux légal à compter de la date de cette demande et de la capitalisation de ceux-ci, au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'arrêt du chantier de rénovation
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
et de l'extension d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré BE n°51 situé 4 allée des Mouettes ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux.
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
des façades et de l'extension et de surélévation de leur maison située 83 rue général de Gaulle.
DCA_23LY02701_20250701
1 juillet 2025
à l'identique de la rénovation du bien patrimonial de son frère afin de mettre cette maison en location.
6ème chambre
DCA_20VE00332_20230222
22 février 2023
Or, il ressort des pièces du dossier que l'extension construite à l'est de la maison secondaire, dont la façade nord mesure, au vu des photographies produites par M. et Mme E, environ le double de la longueur
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
C a déposé une demande de permis de construire afin de rénover et de procéder à une extension d'une maison existante.
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
et la rénovation d'une maison d'habitation située 12 rue Paul Valéry.
DCA_24NT00185_20251003
3 octobre 2025
Elle soutient que : - le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Clisson est illégal, en tant qu’il ne permet pas de possibilité d’extension ou de rénovation de l’habitation existante sur
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