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5ème chambre

DCA_23VE00751_20250626

26 juin 2025

les désordres qui lui sont imputables et les préjudices résultant des coûts de l'immobilisation, du stockage et déménagement dont la commune demande réparation, il conviendrait de les répartir entre les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01768_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

elles leur répartition. / A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03548_20240220

20 février 2024

C que la commune ont saisi leur assureur, chacun des deux assureurs ayant missionné un expert pour analyser les causes et l'étendue des préjudices.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01590_20250605

5 juin 2025

La société Axa France IARD soutient que : - l'assureur n'a pas vocation à se substituer à l'assuré pour réaliser des travaux que ce dernier aurait dû réaliser, la garantie de l'injonction de réaliser

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

31 mars 2026

de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

10 novembre 2023

Par ordonnance du 27 avril 2023, la clôture de l'instruction est reportée au 12 mai 2023 à 16h30. Par ordonnance du 25 mai 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 25 août 2023 à 16h30.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01997_20240710

10 juillet 2024

dommages-ouvrage à verser ces sommes au Centre hospitalier ; 3°)en ce qui concerne la répartition entre constructeurs : - de mettre la société Batiserf Ingenierie hors de cause en ce qui concerne

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04962_20230216

16 février 2023

intégrale ; le préjudice s'élève ainsi à 31 840 euros, à répartir entre le CHU et l'ONIAM ; - il bénéficiait d'un emploi stable avant l'accident, son contrat à durée déterminée ayant été renouvelé A

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02112_20240710

10 juillet 2024

Axa France une indemnité de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02494_20241121

21 novembre 2024

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

1ère chambre

DCA_21TL03610_20231026

26 octobre 2023

Constatant le désaccord entre ces communes et la communauté d'agglomération, qui a repris l'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes des Hautes Cévennes, sur les modalités

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

28 juin 2024

Il ne porte notamment pas sur une action de la personne publique contre son assureur, ni sur une action directe des victimes d'un dommage ou de leur assureur subrogé dans leurs droits contre l'assureur

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01709_20250320

20 mars 2025

Toutefois, une répartition n'est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. () ". 4.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01385_20260414

14 avril 2026

, la SELARL Ateliers 6.24, la Mutuelle des architectes et la société Axa France IARD SA, ses assureurs, et la SAS Dekra Industrial, à lui verser une somme de 1 998,19 euros au titre de la réparation de

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01743_20220411

11 avril 2022

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier, en tout état de cause, que le président du conseil de territoire aurait reçu une délégation en la matière. 5.

1ère chambre

DCA_21TL03611_20231026

26 octobre 2023

Constatant le désaccord entre ces communes et la communauté d'agglomération, qui a repris l'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté de communes des Hautes Cévennes, sur les modalités

1ère chambre

DCA_21TL04852_20240125

25 janvier 2024

de la perte du droit de présentation et imposable entre les mains de Mme B a été ramené à 514 687 euros, selon la clé de répartition du capital de cette société fixée par le tribunal de grande instance

6ème Chambre

DCA_20PA02022_20221122

22 novembre 2022

En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction qu'une convention procédant à une répartition précise des missions entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre pour l'exécution des travaux aurait

6ème chambre

DCA_22NT04024_20230707

7 juillet 2023

entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / () Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie

6ème chambre

DCA_22NT04025_20230707

7 juillet 2023

entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels. / () Le total des frais individuels s'obtient par différence entre le total des frais de combustible ou d'énergie