Pour limiter la provision allouée à M.

En deuxième lieu, dans le cas où une société, une entreprise ou une personne soumise à l'impôt à raison des bénéfices qu'elle tire de son activité professionnelle, cède les parts inscrites à l'actif de

A relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a limité le montant de la provision allouée. 2.

Contrairement à ce que soutient le requérant, le premier juge, qui a retenu des conditions indignes de détention au regard du manque d'espace personnel et de la privation d'intimité dans les espaces sanitaires

Pour bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 151 septies du code général des impôts, le contribuable doit justifier que le bien dont la cession a dégagé une plus-value

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 5.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 5.

A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d’une demande tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 55 210 euros à titre de provision à valoir sur la réparation

Enfin, la branche du moyen relative au règlement européen sur la protection des données du 27 mai 2016 est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Enfin, la branche du moyen relative au règlement européen sur la protection des données du 27 mai 2016 est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 27 163 euros.

A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d’une demande tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 260 043 euros à titre de provision à valoir sur la réparation

Pour limiter la provision allouée à M.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 5.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 5.

que cette indemnité provisionnelle soit portée à la somme à parfaire de 133 704 euros.

Enfin, la branche du moyen relative au règlement européen sur la protection des données du 27 mai 2016 est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 688 750 XPF en réparation du préjudice que lui ont causé ses conditions de détention au centre

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour