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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par un jugement n° 2000930 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé le second paragraphe de l'article 60 en tant qu'il institue, pour les résidences secondaires, une part fixe
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02710_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des impositions à la taxe d'habitation sur les résidences
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B a décidé de mettre en location cinq des six appartements ainsi créés dans l'immeuble litigieux, se réservant le sixième comme résidence secondaire. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
en résidences principales, ce qui correspond à moins de 19 % du parc de résidences secondaires sur l'Ile-de-Ré, sans que les intéressés n'apportent le moindre commencement de preuve au soutien de leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00501_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
procédant d’une saisie administrative à tiers détenteur du 4 juillet 2025 correspondant au recouvrement de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation sur les résidences
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01930_20250806
6 août 2025
6 août 2025
d'un local à usage d'habitation situé 15 avenue de Fumel à Villeneuve-sur-Lot pour un montant de 3 033 euros, et d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
Source officielleCour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
principale moins de 120 jours par an et qu'il n'interdit pas aux propriétaires de résidence secondaire toute location pour de courtes durées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00048_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
F C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de Saint-Victor a délivré un permis de construire à Mme B A pour la réalisation d'une résidence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
M. et Mme A, propriétaires d'un tènement foncier adjacent au terrain d'assiette de ce projet, sur lequel se situe une maison d'habitation qui constitue leur résidence secondaire, ont demandé l'annulation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00589_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
auprès de l’administration fiscale et, d’autre part, l’exception d’illégalité de « l’impôt local sur les logements vacants ou taxe d’habitation sur les logements vacants, taxe d’habitation sur les résidences
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02275_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
pouvait retenir, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence, les mentions du traitement des antécédents judiciaires concernant sa mise en cause pour des faits de cambriolages dans des résidences
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
prêts souscrits le 31 janvier 2006 et le 11 octobre 2007 n'avaient pas été remboursés à leur échéance, un jugement d'adjudication du 18 octobre 2012 a ordonné la vente de l'appartement constituant la résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01612_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A C un certificat de permis de construire tacite valant division parcellaire, pour l'édification de deux résidences secondaires avec garages et piscines, sur un terrain cadastré section C n° 144 à 146
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02351_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le maire de Collioure s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux portant sur la modification des baies et menuiseries sur les façades de leur résidence
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
les requérants reconnaissent qu'elles n'ont pas été louées au cours des années en litige, notamment leur résidence secondaire située en Normandie, et que la somme de 50 000 euros, correspondant à un paiement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
rédaction applicable : " Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : () 3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il ressort du PADD que la population de la commune de Chevrières a augmenté de près de 50 % au cours des quarante dernières années et que " le stock de logements vacants et de résidences secondaires est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02724_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
contradictions résultant de la confrontation des documents qu'il a produits avec, d'une part, la demande de permis de construire concernant le bien en litige précisant que le logement sera utilisé comme résidence
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
C s'est rendu dans sa résidence secondaire, dans les Pyrénées. Fiévreux et essoufflé, il a consulté un médecin généraliste le 7 août qui lui a prescrit des antibiotiques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02167_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
novembre 2019 à destination de la caisse d'allocations familiales, qu'il était alors propriétaire d'un logement en France qu'il indique, dans cette attestation, occuper à titre principal et d'une résidence
Source officiellePage 1 sur 26