En l’absence de réponse à sa demande adressée le 30 décembre 2021 à la SEMMARIS contestant cette décision et demandant à être indemnisée du fait de la résiliation du contrat, la société EDP a demandé au

de son objet, celle-ci est résiliée d'office.

Dès lors que ces différents salariés travaillaient déjà pour le compte du titulaire du marché avant le prononcé de la résiliation en litige et qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces salariés ne

Par des courriers des 30 janvier 2020 et 15 juillet 2020, la société GTA Mayotte a demandé au SMEAM de prononcer la résiliation du marché.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, l'association Medimms Interprétariat, représentée par Me Pacton, demande à la cour : 1°) de prononcer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, la société EEA, représentée par Me Bouguessa, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de

Par la présente requête, la société Das Ravalement demande l’annulation de ce jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes, l’annulation de la décision de résiliation du 14 octobre 2020 et la condamnation

du 22 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Billy-Montigny a résilié la convention qui mettait à sa disposition la salle Charles Humez, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux

De son côté, le CNRS a conclu devant le tribunal administratif, à titre principal, au rejet de la demande de la société Bareau et, à titre subsidiaire, à ce que le montant du décompte de résiliation soit

Elle soutient que : - la question de la nature irrégulière et infondée de la décision de résiliation prise par la RTM est définitivement purgée et acquise ; - elle est fondée à demander réparation

La société Bareau a demandé l'annulation de la décision du 4 août 2020 portant résiliation, le paiement du solde du marché et l'indemnisation de ses préjudices liés à la résiliation et le centre national

pas demandé à être indemnisée au titre de la résiliation de son contrat ; - la somme demandée au titre de la résiliation du contrat conclu avec la société Direct énergie est couverte par le protocole

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association le Club nautique des Salles sur Verdon, a demandé au tribunal administratif de Toulon de juger illégale la décision de résiliation

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 18 novembre 2019 et le 5 octobre 2021, la société Ateliers de Reims, représentée par Me Molas, avocat, demande à

Par décision du 28 juin 2023, il l’a résiliée. La société My Expertise a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler ces deux décisions préfectorales.

C D, en qualité d'associé et gérant de celle-ci, ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Trappes a résilié

résiliation abusive sont infondées dès lors que la résiliation du marché était justifiée au regard de différentes défaillances imputables à la société IDMS ; - les demandes indemnitaires de la société

résiliation abusive sont infondées dès lors que la résiliation du marché était justifiée au regard de différentes défaillances imputables à la société IDMS ; - les demandes indemnitaires de la société

D'autre part, s'il résulte de l'instruction que l'Union des associations pour la petite enfance mettait à disposition de ses membres des salariés à temps partagé et qu'elle leur refacturait également des

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 20 décembre 2023, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me Henrion, demande à la cour