{"annulation": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "condamnation": "Elle ne retient pas la responsabilit

, mentionnant qu'Antin Résidences n'était pas informé des travaux au moment de leur réalisation.

Comme il a déjà été dit, elle retient, en s'appuyant sur un courriel du responsable territorial habitat de la société Antin Résidences, que les pièces versées au dossier de la société Green Renov n'ont

{"annulation": "La Cour rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif de Paris.", "indemnisation": "Elle ne retient pas l'engagement de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat pour faute

territoire français dans un délai de trente jours, désignant un pays de renvoi et portant interdiction de retour durant six mois ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Lopasso représentant l'EHPAD " résidence Pin et Soleil " Considérant ce qui suit : 1.

conditions ainsi que tout autre certificat de résidence, le préfet de la Gironde retient que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée.

annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme, du 22 avril 2025, prolongeant l’interdiction de retour sur le territoire français dont elle fait l’objet, ainsi que la décision du même jour l’assignant à résidence

a renouvelé leur assignation à résidence.

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement, l'a assigné à résidence

, était titulaire en qualité de conjoint de Français et lui a délivré un certificat de résidence d’une année.

destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a procédé au retrait, pour fraude, du certificat de résidence qui lui avait

Elle soutient que : - c'est à tort que le préfet retient la nécessité de produire des preuves de présence pour l'année 2009 ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord

En ce qui concerne l’assignation à résidence : 3.

Ces condamnations pénales excluent ainsi une résidence avec son épouse dans cette commune. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’épouse de M.

prévue à l'article 38 du présent décret, vers sa résidence habituelle ou sa résidence administrative d'origine, dès lors qu'elle se situe sur le sol national. / Lorsque le lieu de sa résidence habituelle