Lorsque la demande d’autorisation de licenciement est présentée par une personne sans qualité pour le faire, l’administration est tenue de la rejeter.

C conteste tout d'abord la régularité de la procédure de consultation des délégués du personnel en qualité de membre de la délégation unique du personnel au titre de la recherche de reclassement suite

Par ailleurs, si un trésorier adjoint a été élu au cours d'une réunion de la délégation unique du personnel qui s'est tenue le 18 janvier 2017, il n'apparaît pas qu'avant cette date Mme B aurait refusé

: " Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène,

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; () ". 6.

de la délégation unique du personnelle du 20 mars 2019 et le compte-rendu de la réunion de cette délégation du 2 mai 2019.

la délégation du personnel au comité d'entreprise () ".

Aux termes, de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire

Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

la teneur des évènements relatés en précisant qu'ils ont eu lieu devant deux autres représentants syndicaux qui se sont alors tenus à l'écart.

B... a été élu membre de la délégation unique du personnel le 1er mars 2016. Il a été placé en congé de maladie à compter du 29 mars 2018.

Par arrêté du 27 septembre 2021, le maire de Beaumont a retiré les délégations qu'il avait consenties à sa deuxième adjointe, Mme A, en raison de propos que cette dernière avait tenus à son égard lors

au comité d'établissement, de délégué du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel au comité central d'entreprise, de conseiller prud'homme et de défenseur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2315-3 du code du travail : " Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions

et alors qu'elle avait contesté la validité de l'élection des délégués du personnel.

Depuis 2010, Mme F était titulaire d'un mandat de représentante du personnel au sein du comité social et économique qu'elle a exercé jusqu'en juillet 2018, avant d'être désignée déléguée syndicale par

Selon les termes du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 14 février 2019, aucun poste compatible avec les préconisations du médecin du travail n'était disponible au sein de la société

Les bons de délégation doivent être utilisés pour l'exercice du mandat des représentants des salariés, hors les réunions organisées par Thyssenkrupp Ascenseurs. / Un modèle de bon de délégation qui devra

Par un jugement n° 2001048 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de le Réunion a rejeté sa demande.