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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
13 février 2025
incompétent pour en connaître cette demande de la SARL Mazoda en tant qu'elle tend à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par l'absence de révision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la créance n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; elle n'est pas justifiée par le contrat de sous-location qui ne comporte aucune clause de révision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par ailleurs, si les requérants se prévalent de la réglementation spécifique concernant les baux d'habitation fixée par la loi susvisée du 6 juillet 1989 pour justifier l'absence de réévaluation du loyer
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02604_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par ailleurs, si ce chiffre d'affaires a connu une forte baisse en 2018 et 2019, l'entreprise ayant cessé son activité au mois de février 2020, ni le rapport du 24 octobre 2018 relatif à la révision du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03061_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
S'agissant des pertes de loyers : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par une convention conclue le 16 juin 1981, la SOGARIS et la SEMMARIS ont modifié, à compter du 1er janvier 1980, les modalités de calcul et de révision du loyer dus par cette dernière à la SOGARIS au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
perçus par les dix-neuf SCI correspondaient bien au marché local ; l'absence d'étude du marché locatif permettant de comparer les loyers pratiqués localement et ceux issus des baux constitue une lacune
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dès lors, M. E... ne saurait prétendre à être indemnisé au titre de ce chef de préjudice. 34.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01015_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
juge des référés, que, d'autre part, les b1 et c de l'article 13.6 du BEA n'obligent à abonder le compte d'ajustement que des loyers effectivement acquittés par l'Etat, qu'enfin, la clause de révision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
; - selon le BOI-CF-CMSS-20-40-20, la procédure suivie devant la commission lorsqu'une deuxième présentation du litige a lieu après un supplément d'information est identique à la procédure suivie lors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
productivité : - en pondérant systématiquement le poids de la dernière année, le vérificateur a fait gonfler mécaniquement la base imposable, sans aucune motivation circonstanciée ; - la clause de révision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
; - selon le BOI-CF-CMSS-20-40-20, la procédure suivie devant la commission lorsqu'une deuxième présentation du litige a lieu après un supplément d'information est identique à la procédure suivie lors
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00204_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
un délai de 15 jours a fait naître une décision implicite de rejet née le 9 juillet 2020 ; quand bien même la CAP s'est prononcée favorablement à sa demande de révision dès lors que cet avis, intervenu
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole additionnel ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02029_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
annuelle des prix et l'article 8-3 prévoit les modalités de révision ; - ne pas appliquer la révision des prix au marché priverait de portée la clause de révision prévue au CCAP ; par ailleurs, le référentiel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par suite, la société Le Foll TP, qui n'a en outre pas discuté, avant sa réclamation, des modalités de révision des prix applicables lors de la notification des divers bons de commandes, n'est pas fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01874_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00795_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Si les ports de plaisance sont exclus de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels instituée par la loi de finances rectificative pour 2010, les mesures d'actualisation des valeurs locatives
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que l’approbation d’une révision allégée d’un plan local d’urbanisme ne peut être légalement prise en l’absence de décision initiale prescrivant la révision de ce document
Source officiellePage 1 sur 226