procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de La Palmeraie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d’une part, des rappels

administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des rappels

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée : 5.

récupérable ; le rappel doit donc être limité à 9 678 euros ; - s'agissant de la taxe sur les véhicules de sociétés, l'administration n'a pas appliqué les taux en vigueur, de sorte que le rappel doit

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : S'agissant du principe de ces rappels : 9.

de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés, ainsi qu'elle l'expose dans sa requête à fin de décharge desdits rappels ; en effet, la méthode de détermination de ces rappels est irrégulière ; le service

ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014 ainsi que des intérêts de retard dont ces rappels ont été assortis.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 et 2015 ont été mis en recouvrement le 28 juin 2019 pour un montant total de 193 637 euros.

en litige, les dispositions, rappelées de l'article 1256 du code civil, qui ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 de ce code. 15.

Par un jugement du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a accordé à l’association la décharge de ces rappels de TVA.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Encyclopaedia Universalis France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rappel

Elle a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une requête tendant à la décharge de la totalité de ces rappels.

antérieures : La société en commandite par actions (SCA) BNP Paribas Securities Services a demandé, par deux instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels

A..., la cour d’appel de Douai a jugé que ce dernier était solidairement tenu au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant dus par la SAS NETS.

A..., la cour d’appel de Douai a jugé que ce dernier était solidairement tenu au paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant dus par la SAS NETS.

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sud Conseil Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

et montants des frais de recouvrement retenus pour déterminer les rappels de TVA non déductible, et qu'elle n'a ainsi pas pu formuler utilement ses observations.

Les rappels ont été mis en recouvrement le 5 septembre 2014 pour un montant, en droits et pénalités, de 3 393 473 euros.