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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02290_20250313
13 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moindou a rejeté sa demande tendant au raccordement en eau potable des
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00289_20231128
28 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
C qui a mis plus de cinq ans à se raccorder au réseau d'assainissement collectif qui a contribué aux nuisances olfactives.
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle la maire de Nouméa a rejeté sa demande en vue d'être exonéré de l'obligation de raccordement
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler la décision par laquelle le maire de Hermes a implicitement rejeté sa demande du 23 février 2021 tendant au raccordement au réseau public
DCA_23PA03596_20250212
B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la mise en demeure qui lui a été faite le 8 mars 2022 par la maire de Nouméa de raccorder sa maison au réseau public de collecte
DCA_23PA03601_20250212
La commune de Nouméa soutient que Mme D épouse A ne justifie pas de difficultés excessives pour procéder au raccordement de sa maison au réseau public d'assainissement, dès lors que le coût de l'installation
4ème Chambre
DCA_23VE02650_20250513
13 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 13 mars 2021 par lequel le maire de Grosrouvre a
Juge des référés
ORCA_24VE03203_20250415
15 avril 2025
Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que la demande des requérants a été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente, les rapports entre un service public industriel et commercial
4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
à la charge de Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24VE01058_20251008
8 octobre 2025
A... le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00047_20240130
30 janvier 2024
C E et Mme F A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le préfet de la Moselle a approuvé la carte communale de Fouligny
DCA_23PA03598_20250212
La requête a été communiquée à Mme C épouse B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. La requête a été communiquée à M. E et à Mme A qui n'ont pas produits d'observations.
DCA_22TL21512_20240530
30 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 18 mars 2020 par laquelle le maire de Manduel a refusé le raccordement au réseau électrique des parcelles cadastrées situées chemin
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Il a été prévu que l'entrepreneur serait responsable des erreurs de raccordement, désordres de son fait.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00467_20230202
2 février 2023
A...
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
a été examiné, totalisant une note de 9/20, si bien que le secteur en cause n'a pas été classé en zone d'assainissement collectif.
DCA_23NC00289_20240618
18 juin 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties Par un mémoire enregistré au tribunal administratif de Besançon et transmis à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
; - le rapport dont se prévaut la commune du Brusquet, qui a été établi de manière non contradictoire en avril 2022, ne revêt aucun caractère probant ; - en tout état de cause ce rapport met en
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