Il soutient que les moyens soulevés par la société Secobra Recherches ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre des années 2013 et 2014 pour un montant total de 171 375 euros.

et innovation mis à sa charge au titre des exercices 2013 et 2014 et, d'autre part, la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'exercice 2015, à raison des

12 octobre 2016, le remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015 pour un montant total de 29 378 euros.

dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'année 2018 à raison de dépenses de recherche qu'elle a engagées, à hauteur de 470 878 euros.

la suite d'une demande du 14 décembre 2011, calculée sur la base d'une prestation estimée à 133 400 euros comprenant une prestation de recherche et développement à hauteur de 80 000 euros, ces éléments

dépenses de recherche obtenus au titre des années 2013, 2014 et 2015.

à l'intéressé d'informations relatives aux autres cas d'inscription dans ce fichier nuirait aux finalités de celui-ci.

supérieur et de la recherche et, d'autre part, du ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques et du ministre des solidarités, de l'autonomie, et des personnes handicapées et de condamner

dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'année 2019 à raison de dépenses de recherche qu'elle a engagées, à hauteur de 1 073 934 euros.

au titre de l'exercice clos en 2017 et, d'autre part, à concurrence de la somme de 43 254 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2019.

éléments complémentaires ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur l'éligibilité des dépenses au titre du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt

B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des 3°, 4°, 5° et 9° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, ni au titre des 1° à 15°

La SAS Green Big, qui exerce une activité de recherche portant sur de nouveaux systèmes de recyclage de matières plastiques, a déclaré, au titre de l'exercice clos en 2020, des dépenses de recherche donnant

Ces éléments sont toutefois antérieurs à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation et ne sauraient affecter sa régularité.

; - la seule signature des demandes tendant à la restitution du crédit impôt recherche au titre des années 2011 et 2015 ne démontre pas la mise en place d'un procédé frauduleux ; - l'élément intentionnel

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement dans les autres entreprises du groupe.

la période de mise en œuvre de la présente procédure, une information serait immédiatement faite auprès des membres du CSE et des salariés.

2 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, ni au titre des 1° à 7° et 9° du III du même article de ce décret, ni au titre du IV de cet article. 10.

du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2009.