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14 résultats pour « reconstitution de la substance d'actes annulés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00164_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de l'annulation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA03975_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B D, représenté par Me Laurent, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801574 du 13 octobre 2020 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 15 octobre 2018 ; 3°)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00247_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

les ordonnances rendues dans chacune de leurs affaires ; 3°) d'annuler la décision implicite rejetant leur demande d'indemnisation et de reconstitution de leurs carrières et de leurs droits à la retraite

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00965_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

B, représentée par Me Richard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2020 ; 2°) de fixer définitivement le montant de la dette de l'Etat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00458_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

J E, représenté par Me C, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021412 du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02954_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, Mme D H épouse G, Mme A C et Mme D E épouse F ont demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01148_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

G, représenté par Me B, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021578 du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

F, représenté par Me D, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021580 du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B G, représenté par Me C, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021579 du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22230_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

à fin d'annulation et d'injonction présentées à l'appui de la demande soumise aux premiers juges.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

devant la Cour : Par une requête enregistrée et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 22 juillet 2022 et le 25 janvier 2023, M. et Mme Ghania, C et B demandent à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Celui-ci doit, par suite, être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen relatif à la régularité du jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à verser à M. et Mme A... des indemnités d’un montant total de 17 277 125,07 euros ainsi que deux rentes annuelles

Source officielle