s'étend à tout procédé ou artifice qui serait de nature à reconstituer la substance de ces actes annulés ; que le rapport déposé le 10 juillet 1998 par les experts U... et V... conduisait à la reconstitution

C..., la société Calpi color et la société [...] des fins de la poursuite, du chef de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, et a débouté les parties

*FAE : 8 782 euros *PCA : 0 - reconstitution *PCA : 394 444 euros - bilan 2003 - *FAE : 309 676 euros - reconstitution *FAE : 15 377 euros *PCA : 232.803 euros - reconstitution *PCA : 488 050 euros -

M... soutient avoir été dépossédé de tout acte de gestion de l'entreprise et par conséquent de toute faculté de contrôle en soutenant que M.

Il nota également que tous les héritiers avaient demandé la reconstitution de leur droit de propriété en vertu de la loi n o 18/1991.

D'UNE PROCEDURE ANNULEE, MAIS EGALEMENT DE RECOURIR A DES PROCEDES QUI PERMETTRAIENT DE RECONSTITUER LA SUBSTANCE DES ACTES ANNULES ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTRUCTION, PROCEDANT A L'AUDITION DE

  Il participa lui aussi, à une reconstitution des faits en présence du procureur.

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ou la substance de leurs dispositions ; qu'en retenant que l'acte du 18 juin 2007 ne constituait pas, au moins au regard de la réglementation fiscale polynésienne, un acte de partage successoral mais

U... ait sollicité une reconstitution des faits est constant. Pour autant, cet acte n'est pas juridiquement obligatoire.

Vu : - la décision attaquée ; - la requête aux fins d’annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

annulés d'une procédure s'étend à tout artifice qui est de nature à reconstituer la substance des actes annulés ; qu'en l'espèce, les constatations et auditions des enquêteurs ayant agi dans le cadre

[R] qui n'a sollicité tout au long de la procédure qu'un seul acte, la reconstitution.

de l'annulation.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Au cours de cette dernière reconstitution, les inculpés, dont le requérant, refusèrent de descendre du fourgon de gendarmerie où ils se trouvaient.

A la suite d'un attentat perpétré en décembre 1996, elle fut mise en examen pour «   association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, reconstitution de ligue dissoute, tentative

B D, représenté par Me Laurent, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1801574 du 13 octobre 2020 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 15 octobre 2018 ; 3°)

Il rappelle par ailleurs qu'il était loisible au requérant, après l'annulation du titre de propriété délivré à son père et de l'acte de donation subséquent, de redemander à la commission locale de la commune

Enfin, aux termes de l'article 622 du même code : " Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice ". 3.