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7 410 résultats pour « recours contre permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00123_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00359_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02848_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () comportant plus de deux logements

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02893_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code dans sa rédaction en vigueur : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01502_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03870_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00528_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01026_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00143_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01134_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

portant sur le recours dirigé contre le permis de construire initial.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03517_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00142_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00183_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00470_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00471_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01027_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02268_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02516_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03736_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03915_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant

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