V... de son droit d'ester en justice était caractérisé, non par l'exercice, mais par le maintien de son recours contre le permis de construire initial délivré le 25 avril 2013, malgré l'obtention par celle-ci

contre le permis de construire; qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'existence du permis de construire, telle qu'affirmée dans l'acte notarié, n'a pas été la cause déterminante du prêt, à l'époque

Pancrazio A..., gérant de la SCI Bellevue à prêter moins d'importance aux divers documents simplement classés en annexe de l'acte de vente (consultation du CRIDON, permis de construire, recours contre

N... de conclure la transaction en cause dont l'objectif était de mettre fin à tout litige avec M. et Mme U... afin qu'ils n'engagent pas de recours contre le permis de construire, un tel recours étant

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

A Garrafouillet, en leur qualité de conseillers municipaux de Castanet-Tolosan, demandent " un référé suspension ", à la suite de leur recours contre " le permis de construire n° 0311132400012 délivré

... s'engage à : - n'exercer aucun recours contre ce permis de construire, que ce soit directement ou indirectement et à laisser réaliser cette opération selon les plans mentionnés ci-dessus, - autoriser

contre le permis de construire.

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis

En vertu de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme lorsqu'une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire initialement

dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,

contre le premier permis de construire l'aurait empêchée de contracter, l'acte de substitution se référant au deuxième permis de construire, et que la non-information de celui ayant exercé le recours