Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre l'État sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 30 de la même loi : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2021, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) a communiqué à la cour le relevé de ses débours.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
approuvée par délibération du 20 juin 2019, la commune exerçait de la compétence " éclairage public " ; - la commune de Gignac-la-Nerthe doit mettre en œuvre la garantie décennale avec la société SNEF
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de l'article 4.3 du CCAP ; - à titre plus subsidiaire, la commune de Versailles ne peut se prévaloir d'aucun préjudice s'agissant des frais de raccordement des bungalows mis à la disposition de la SNCF
Source officielle