Procédure devant la cour : Par une requête un mémoire (ce dernier non communiqué), enregistrés les 3 juin 2024 et 16 septembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de rectifier pour erreur

La fin de non-recevoir soulevée en ce sens ne peut donc qu'être écartée. Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 4.

Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.

Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1803802 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement

C D, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de la jeune A F, représenté par Me Le Floch, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n°22NT04047

Par un jugement n° ... du ..., le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2002426/1-1 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Droits JNSPM à concurrence

Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle

Par suite, il doit être regardé comme demandant la rectification de l'arrêt de la cour sur le fondement non pas de l'article R. 741-11 mais de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

488 483,27 euros, le montant alloué en capital à Mme E soit rectifié en conséquence.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Par un jugement n° 2002396 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Mme C relève appel du jugement du 11 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la rectification du montant du trop-perçu de rémunération dont elle a bénéficié

Il en résulte que la somme qui est due à Mme B par la chambre de métiers et de l'artisanat de Normandie s'élève à 20 628,57 euros et non à 20 629, 54 euros. 3.

C et Mme D ont relevé appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement : 3.

Il convient, par application des dispositions citées au point 1, de rectifier ces erreurs dans le dispositif de cet arrêt.

aux requérants, mais au juge et qui peut donc être rectifiée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. 6.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.