répond pas aux conditions de son existence légale, ne peut être régularisé par un recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'en l'espèce, en substituant, à des motifs d'un arrêt de non-lieu totalement

tout état de cause, les juges du fond peuvent rectifier les erreurs matérielles entachant leurs décisions, dès lors, bien entendu, que cette rectification ne modifie pas la chose jugée; qu'en l'espèce,

Sur la requête en rectification de cette ordonnance déposée par Mme [G], un juge aux affaires familiales du même tribunal a, par un jugement du 22 mai 2023, ordonné la rectification des chefs de dispositif

pourvoi lorsque le jugement rectifié est passé en force de chose jugée; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, lors de la seconde instance, était saisi à titre principal, non d'une

, des dispositions nouvelles mettant à leur charge des obligations non prononcées, de nature différente et reposant sur des articles du Code général des impôts distincts ; qu'aucune rectification n'est

2002 et non celle de l'arrêt du 24 mars 2003 ; qu'en considérant que la rectification sollicitée ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 24 mars 2003, fondé sur un lapsus calami

confirmées, à l'exception de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; qu'en ordonnant la rectification la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

que, pour faire droit à la demande et rejeter l'irrecevabilité, soulevée par mémoire, de la requête en rectification d'erreur matérielle, comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et aux droits

Y... a présenté une requête en rectification d'une erreur matérielle qui entachait, selon lui, l'ordonnance de non-conciliation rendue à son encontre ; qu'ayant accueilli cette requête au motif qu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux

l'erreur purement matérielle contenue page 3 de l'arrêt concernant la date des débats qui est le 6 avril 2017 et non le 18 janvier 2017 ; "alors que les constatations faites par les juges, dans l'exercice

somme de 2 000 euros, les juges du fond ont violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

part, encore et en tout cas, qu'une décision ayant été rectifiée une première fois par le juge qui l'a rendue ne peut faire l'objet d'une seconde rectification ; que l'ordonnance du 14 novembre 1997 a

civile ; que statuant sur une requête en rectification d'une inscription, le juge du livre foncier, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la réalisation ou non de la condition suspensive prévue

Par requête du 26 janvier 2022, la société NACC a saisi le tribunal aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement et relative au prénom du débiteur, en vue d'être rectifié en

[K] [D] d'autre part, en rectification de l'acte notarié de vente et publication au bureau foncier de la décision à intervenir. 3.

d'erreur matérielle du jugement du 1er décembre 1993, alors, selon le moyen, que, premièrement, est purement matérielle et non intellectuelle, et peut donc être rectifiée en vertu de l'article 462 du

a fait application de la règle de droit ; qu'en présence d'un jugement ayant prononcé la cession des actifs d'un débiteur en redressement judiciaire, tend à la rectification d'une erreur matérielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[I] exerçait son activité de mandataire judiciaire « en tant que professionnel libéral, entrepreneur individuel, et non sous le nom d'une société », et que la rectification du jugement ne pouvait la conduire