Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.

Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 2.

En premier lieu, en vertu des dispositions rappelées au point précédent, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données

Par un jugement n° 2002426/1-1 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Droits JNSPM à concurrence

Par suite, il doit être regardé comme demandant la rectification de l'arrêt de la cour sur le fondement non pas de l'article R. 741-11 mais de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

488 483,27 euros, le montant alloué en capital à Mme E soit rectifié en conséquence.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Il résulte de l'instruction et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que, compte tenu d'un point d'indice alors fixé à 4,6303 euros, le montant du plein traitement brut sur la base duquel Mme C a

Sur la régularité du jugement : 3.

Il convient, par application des dispositions citées au point 1, de rectifier ces erreurs dans le dispositif de cet arrêt.

C et Mme D ont relevé appel de ce jugement.

Par un arrêt n° 23NT01974 du 13 décembre 2024 réformant le jugement du tribunal, la cour a condamné solidairement, au titre des désordres, non indemnisés par les premiers juges, tenant au " boursouflement

aux requérants, mais au juge et qui peut donc être rectifiée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. 6.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Sur la régularité du jugement : 4.

alinéa de l'article R. 833-1, un recours en rectification d'erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ne peut être présenté par une personne qui n'était pas

toutefois de l'instruction qu'il a accusé réception, le 23 novembre 2017, de la proposition de rectification du 21 novembre 2017, laquelle a été envoyée à son nom et à son adresse personnelle, et que,

Elle demande à la cour, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, de statuer sur ce moyen et de rectifier en conséquence l'arrêt. Sur la rectification d'erreur matérielle : 3.