Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Il résulte de l’instruction, notamment des termes de la proposition de rectification du 30 septembre 2016, que la grande majorité des sommes encaissées par Mme E... proviennent du travail de ses collaborateurs

» et « emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié ».

Deux propositions de rectification en date des 12 novembre et 19 novembre 2018 ont ainsi été notifiées le 23 novembre suivant.

Deux propositions de rectification en date des 12 novembre et 19 novembre 2018 ont ainsi été notifiées le 23 novembre suivant.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les rectifications opérées reposeraient sur des renseignements obtenus en dehors du cadre des opérations de vérification de comptabilité, sans la soumission

A l'issue de ce contrôle, il a été assujetti à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la soumission à la taxe des appels de cotisations adressés à ses membres.

/En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

/En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

Elle a également reproduit les réponses apportées par le maire à chacune des questions ainsi posées.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 9 que la SA BNP Paribas n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et à en demander pour ce motif l’annulation.

-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, que le tribunal a écarté leur moyen tiré de ce que le dossier aurait dû être instruit selon la procédure de l'autorisation ; - le plan d'épandage est irrégulier