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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements
3ème chambre
DCA_22TL21594_20241231
31 décembre 2024
de travaux en cas de redressement judiciaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 5.
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
et à la liquidation judiciaire des entreprises. ". 3.
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03706_20220711
DCA_21PA03707_20220711
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
la procédure collective en liquidation judiciaire.
DCA_21PA03704_20220711
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00956_20221013
13 octobre 2022
La société 3ème Acte a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 14 avril 2014 qui a été convertie en liquidation judiciaire
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
judiciaire.
DCA_21NC02823_20221201
1 décembre 2022
judiciaire puis de liquidation judiciaire de la société Golf de Sarreguemines (ii) de chiffrer et évaluer précisément les divers chefs de préjudice invoqués par chacun des demandeurs.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 16 mars 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, chargé de la procédure de redressement judiciaire
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Après un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, intervenu le 29 mai 2024, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé, le 19 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la société CN sans poursuite
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01363_20231012
12 octobre 2023
Par un jugement du 19 janvier 2015, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et désigné un liquidateur judiciaire à cette fin.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02687_20231205
5 décembre 2023
Les dispositions du code de commerce organisant le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises n'étant édictées que dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. () / Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. () ".
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