AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ne saurait davantage contester ce motif du rejet de sa demande de référencement en se référant aux conditions générales d'utilisation du site " nocar.fr " dans sa version à jour en janvier 2018, et
Source officiellePage 1 sur 602
2ème chambre
DCA_21PA06270_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
. 57 du livre des procédures fiscales en s'abstenant de lui notifier une proposition de rectification avant la mise en recouvrement des impositions ; - l'avis de mise en recouvrement ne fait pas référence
Source officielle