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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01993_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il ne saurait davantage contester ce motif du rejet de sa demande de référencement en se référant aux conditions générales d'utilisation du site " nocar.fr " dans sa version à jour en janvier 2018, et

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06270_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

. 57 du livre des procédures fiscales en s'abstenant de lui notifier une proposition de rectification avant la mise en recouvrement des impositions ; - l'avis de mise en recouvrement ne fait pas référence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01560_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, qu'elle identifie comme un hôtel trois étoiles, elle n'établit pas cette différence en se référant exclusivement au contenu du site internet de cet hôtel ; de plus, conformément à un précédent jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05464_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il ressort toutefois des écritures de première instance de l'intéressé qu'il y a exposé, en se référant aux mentions du préfet du Val-de-Marne relatives au but des entretiens organisés avec les demandeurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00294_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

que les formations au brevet de technicien supérieur portant les mentions " économie sociale et familiale " et " services et prestations des secteurs sanitaire et social " qu'elle dispense soient référencées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04088_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

s'agissant des " emplois de catégorie B avec encadrement " ; - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité compétente ; - au regard de sa fiche fonctions, l'intéressé occupe la fonction de référent

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053789995

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

DU IV DE L'ARTICLE 1417 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - NOTION DE REVENUS ET PLUS-VALUES RETENUS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU AU COURS DE L'ANNÉE DE RÉFÉRENCE - INCLUSION DES REVENUS DE

Résumé IA — à vérifier
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00218_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

à un état de fait antérieur que " la précarité de la situation ainsi que l'usage de médicaments hors AMM dans le cadre de l'activité du centre de référence nécessitent le maintien de la patiente en région

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03429_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

BOI-CF-PGR-20-10 du 12 septembre 2012, de la note du 4 octobre 1978, du paragraphe 6 de la documentation référencée 13 L-13-78 et du paragraphe 41 de la documentation administrative référencée 13 L-1311

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03245_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI) ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a fixé les loyers de référence

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00022_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 15 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " () Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03532_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

En cas de motivation par référence, l’administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 3.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02676_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Elle soutient que l'administration a fait une inexacte application des dispositions de l'article 244 quater B II h) du code général des impôts et de la documentation administrative de base référencée 4

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01354_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

statut particulier d'un corps de fonctionnaires d'une administration parisienne, prendre en compte les règles prévues par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois qui sert de cadre de référence

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02969_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice des énonciations des paragraphes n°70 et n°80 de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04417_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 16 juillet 2018 à M. et Mme C fait référence à la vérification de comptabilité de l'EURL B et indique qu'elle a donné lieu à

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00505_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03280_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La maison et son terrain d'assiette figurant au cadastre sous la référence CI n° 249 ont été cédés le 21 novembre 2016.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00752_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

rectification sont insuffisamment motivées au sens de l'article L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales au motif que les propositions de rectification adressées à la société auxquelles se réfèrent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03730_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

délibéré n’est ni fondée ni suffisamment motivée, tant au regard de la loi fiscale que de son interprétation administrative découlant de l’instruction 13 N-1-07 du 19 février 2007, de la doctrine référencée

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