ADMINISTRATIF — 9 avril 2026

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CETAT19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - RÈGLES PARTICULIÈRES - EXONÉRATION DES CONTRIBUTIONS SOCIALES INSTITUÉE PAR LE 1° DU II DE L'ARTICLE L. 136-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN FAVEUR DES PENSIONS DE RETRAITES PERÇUES PAR LES PERSONNES DONT LES REVENUS DE L'AVANT-DERNIÈRE ANNÉE, TELS QUE DÉFINIS AU IV DE L'ARTICLE 1417 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, N'EXCÈDENT PAS LES SEUILS PRÉVUS AU 1° DU III DE L'ARTICLE L. 136-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - REVENU DE RÉFÉRENCE DU IV DE L'ARTICLE 1417 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - NOTION DE REVENUS ET PLUS-VALUES RETENUS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU AU COURS DE L'ANNÉE DE RÉFÉRENCE - INCLUSION DES REVENUS DE SOURCES ÉTRANGÈRES PERÇUS ET IMPOSÉS À L'ÉTRANGER PAR DES NON-RÉSIDENTS - EXISTENCE.<br/>